Loi du 20 juillet 1973 exemptant certains intérêts de l'impôt sur le revenu.

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Loi du 20 juillet 1973 exemptant certains intérêts de l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 10 juillet 1973 et celle du conseil d'Etat du 17 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 115, numéro 15 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est remplacé par les dispositions suivantes:

15.

La première tranche de 15.000 francs par an des revenus indigènes afférents

a) aux comptes d'épargne constatés par des livrets d'épargne,
b) aux obligations ou titres analogues émis par l'Etat, une commune, un syndicat de communes, un établissement public ou une société anonyme dans le capital social de laquelle une des collectivités mentionnées ci-dessus détient une participation d'au moins 25 pour-cent,

pour autant que ces revenus sont imposables en vertu de l'article 97.

Un règlement grand-ducal pourra, quant à l'exonération des intérêts d'épargne, fixer les conditions auxquelles doivent répondre

a) les organismes dépositaires des fonds, notamment en ce qui concerne le contrôle gouvernemental ou autre auquel ils sont soumis,
b) les comptes d'épargne, notamment en ce qui concerne le taux et le calcul des intérêts ou des primes les stipulations de terme ou de préavis ou l'absence de stipulations pareilles et l'exclusion de la possibilité d'effectuer des opérations de paiement au moyen du compte.

Art. 2.

(1)

L'article 1 er prend effet à partir de l'année d'imposition 1973.

(2)

La modification apportée à l'article 115, numéro 15 de la loi précitée par l'article 5, lettre b de la loi du 29 décembre 1971 concernant le budget pour l'exercice 1972 et maintenue pour l'année d'imposition 1973 par l'article 4 de la loi budgétaire du 23 décembre 1972 est rapportée en ce qui concerne l'année d'imposition 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 20 juillet 1973

Jean

Doc. parl. N° 1701, sess. ord. 1972-1973


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