Loi du 20 juillet 1973 relative à la mise en place dans le cadre des Communautés européennes d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 juillet 1973 relative à la mise en place dans le cadre des Communautés européennes d'un mécanisme de concours financier à moyen terme.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 10 juillet 1973 et celle du conseil d'Etat du 17 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont confirmées les obligations découlant pour le Luxembourg, solidairement avec la Belgique, de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 22 mars 1971, N° 71/143/CEE, portant mise en place d'un mécanisme de concours financier à moyen terme selon l'annexe à la présente loi.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de la répartition du montant attribué à l'Union économique belgo-luxembourgeoise ainsi qu'au financement de la part du Luxembourg.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Cabasson, le 20 juillet 1973

Jean

Doc. parl. N° 1681, sess. ord. 1972-1973


Retour
haut de page