Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité.

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Loi du 28 juillet 1973 réglant l'usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1973 et celle du Conseil d'Etat du 17 juillet 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la gendarmerie et de la police peuvent, en cas de nécessité absolue, faire usage des armes blanches ou des armes à feu dans les cas suivants:

1) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux, ou lorsqu'ils sont attaqués même sans armes ou qu'ils sont menacés par des individus armés;
2) lorsqu'ils sont appelés à prêter assistance à des personnes attaquées et dont la vie, l'intégrité physique ou les biens sont exposés à un danger considérable et présent;
3) lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement, contre une attaque armée ou non, le terrain qu'ils occupent, les postes, édifices et installations qui leur sont confiés ou qui sont sous leur garde, ou encore les personnes à eux confiées ou sous leur escorte;
4) lorsque les personnes sommées de s'arrêter par deux appels, faits à haute voix, de «Halte, gendarmerie !» ou «Halte, police !», cherchent à se soustraire à leurs investigations ou à l'arrestation, et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes; toutefois, dans ce cas l'usage des armes n'est justifié que s'il y a des présomptions graves:
a) que les individus en question, identifiés ou non, ont commis un crime, et notamment s'ils sont poursuivis par la clameur publique;
b) ou que ces individus sont des personnes recherchées ou dont l'arrestation est ordonnée par un mandat de justice, pour crime;
c) ou que ces individus sont des prisonniers, détenus ou condamnés évadés, et qui sont recherchés, inculpés ou condamnés du chef de crime.

Art. 2.

Les membres de la gendarmerie et de la police peuvent encore faire usage de leurs armes, dans les conditions spécifiées à l'article 1er:

1) contre les personnes qui, sans obéir à l'ordre de s'arrêter, fuient après les avoir attaqués à main armée, et contre les conducteurs de véhicules pourvus de moteurs mécaniques qui fuient après avoir man uvré pour mettre leur vie en péril;
2) pour repousser ceux qui, malgré la sommation de se désister ou de s'éloigner, tentent de leur enlever leurs prisonniers, leurs armes ou les objets saisis en vue de la confisation ou à titre de pièces de conviction;
3) lorsqu'ils ne peuvent immobilier autrement les véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens servant au transport d'auteurs présumés d'un crime dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre ou au signal d'arrêt, sans préjudice de ce qui est porté à l'article 8 ci-après; lorsqu'un barrage dressé dans le cadre de la recherche des malfaiteurs a été forcé par un véhicule, et s'il appert des circonstances qu'il l'a été en connaissance de cause, le feu peut être ouvert sans sommation;
4) pour empêcher la commission imminente d'une infraction ou la continuation de cette infraction, si, d'après les circonstances, celle-ci constitue soit un crime, soit un délit commis à l'aide d'armes ou d'explosifs.

Art. 3.

Dans les cas où il y a rébellion de la part des prisonniers ou tentative d'évasion, et s'il n'y a pas d'autres moyens de contenir ou de contraindre les révoltés ou les fuyards, le chef de l'escorte leur enjoint de rentrer dans l'ordre par les mots: «Halte ou je fais feu». Si cette injonction n'est pas suivie, l'usage des armes est autorisé.

Si les prisonniers cherchent à s'emparer des armes des membres de l'excorte, ou fuient après avoir blessé un membre de celle-ci, les armes peuvent être employées à l'instant et sans sommation préalable.

Art. 4.

Les membres de l'armée peuvent faire usage de leurs armes dans les cas et sous les conditions spécifiées aux articles 1er à 3 et ce tant que dure la mission pour laquelle ils ont été légalement requis.

Art. 5.

En temps de paix, les militaires gradés ou non qui, en exécution des ordres reçus, sont de faction devant un bâtiment public ou privé, une caserne, un camp, un dépôt ou une installation militaires, peuvent faire usage de leurs armes dans les cas et sous les conditions spécifiées aux numéros 1 et 3 de l'article 1er et au numéro 1 de l'article 2 qui précèdent, ainsi que contre ceux qui tentent de leur enlever leurs armes.

Lorsqu'une personne non identifiée, ou identifiée comme n'étant pas autorisée à être sur les lieux, s'approche d'une manière suspecte des bâtiments, camps, dépôts, installations et points sensibles qu'elles gardent, les sentinelles feront deux sommations à haute voix: «Halte ! Poste militaire !»; si la personne ne s'arrête pas, les sentinelles crient: «Halte ou je fais feu»; si le suspect ne s'arrête pas immédiatement, l'usage des armes est autorisé.

Si une personne non autorisée est trouvée dans une enceinte militaire réservée ou protégée, l'usage des armes est autorisé après une sommation «Halte ou je fais feu !», si la personne ne s'arrête pas, ou cherche à fuire pour se soustraire à son identification ou à son arrestation.

Art. 6.

En cas de transport de fonds ou valeurs publics ou privés, les membres de la force publique qui forment l'escorte, en exécution des ordres reçus, peuvent ouvrir le feu dès qu'une attaque contre le convoi se manifeste par des actes extérieurs qui en forment un commencement d'exécution même s'ils ne sont pas personnellement en état de légitime défense. Si les assaillants fuient après s'être emparés de tout ou partie des valeurs convoyées, le feu peut être ouvert sur eux et leurs véhicules sans sommation.

Art. 7.

Les prescriptions des articles 1 à 4 et 6 s'appliquent également à l'usage des gaz lacrymogènes et du matériel d'arrosage.

Art. 8.

Dans le cadre de leurs opérations de contrôle et de recherche, les fonctionnaires visés à l'article 1er opérant d'office ou sur les ordres de leurs supérieurs hiérarchiques ou sur la réquisition de l'autorité judiciaire peuvent immobilier les véhicules de toute nature au moyen de câbles, herses, hérissons, barrières, filets et autres engins analogues.

Art. 9.

Le fait de forcer volontairement un barrage visé à l'article 8 ou de tenter de le forcer, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 501 à 20.000 francs.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 août 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 16 mai 1904, seront applicables.

Art. 10.

Lorsque, dans l'exercice de ses fonctions, un membre de la force publique a reçu de son supérieur l'ordre d'employer les armes ou un moyen de contrainte quelconque, cet ordre est à exécuter, à moins qu'il ne concerne pas l'exécution des fonctions.

L'ordre ne doit pas être exécuté, si son exécution constituait un crime ou un délit.

Si, dans ce cas, l'ordre est néanmoins exécuté, l'agent d'exécution n'est responsable que s'il a connu ou pu connaître d'après les circonstances qu'il s'agissait manifestement d'un crime ou délit.

L'agent d'exécution doit, si les circonstances le lui permettent, faire valoir à l'égard de l'auteur de l'ordre ses objections en ce qui concerne la légalité de l'ordre reçu.

Art. 11.

La présente loi ne déroge ni aux dispositions légales concernant le droit de légitime défense, ni aux dispositions de lois particulières qui autorisent, dans certains cas et au profit de certains agents et fonctionnaires, l'emploi de moyens de contrainte ou l'usage des armes dans une mesure plus étendue.

La loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit de marchandises n'est pas modifiée en ce qui concerne les agents des douanes; les fonctionnaires visés à l'article 1er, alinéa 1er qui précède ont, s'ils opèrent dans la zone de contrôle définie par l'article 2 de la loi prémentionnée, le droit de faire usage de leurs armes suivant les dispositions de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Cabasson, le 28 juillet 1973

Jean

Doc. parl. N° 1640, sess. ord. 1972-1973


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