Loi du 6 août 1973 ayant pour objet de modifier les articles 16, 20 et 29 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

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Loi du 6 août 1973 ayant pour objet de modifier les articles 16, 20 et 29 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 5 juillet 1973 et celle du Conseil d'Etat du 17 juillet 1973, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les articles 16, 20 et 29 de la loi du 5 août 1939 sur la collation des grades sont remplacés comme suit:

.................

«     

Art. 16.

Le grade de candidat en médecine dentaire ne peut être conféré qu'à des détenteurs soit du grade de candidat en médecine, soit d'un diplôme ou certificat délivré par une faculté de médecine de l'étranger, sanctionnant trois années au moins d'études médicales et reconnu par le jury pour la collation des grades en médecine dentaire.

Les matières de l'examen pour le grade de candidat en médecine dentaire forment l'objet de deux épreuves ainsi que de deux années d'études en médecine dentaire à un institut universitaire.

Les matières pour le doctorat en médecine dentaire forment l'objet d'une épreuve unique et d'une année d'études en médecine dentaire à un institut universitaire.

Art. 20.

L'admission aux examens prévus par la présente loi est subordonnée à la production d'un certificat de fin d'études secondaires, luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent selon la réglementation luxembourgeoise en vigueur.

Art. 29.

Le premier examen pour la candidature en médecine dentaire ne peut avoir lieu qu'une année, et le second examen que deux années après l'obtention soit du grade de candidat en médecine, soit du diplôme ou certificat étranger prévu à l'article 16, alinéa 1er, qui précède.

L'examen pour le doctorat en médecine dentaire ne peut avoir lieu qu'une année après l'obtention du grade de candidat en médecine dentaire.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale

Jean Dupong

Cabasson, le 6 août 1973

Jean

Doc. parl. No. 1710, sess. ord. 1972-1973


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