Loi du 7 novembre 1973 autorisant la cession de gré à gré à l'administration communale de Junglinster d'un site industriel sis à Junglinster.

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Loi du 7 novembre 1973 autorisant la cession de gré à gré à l'administration communale de Junglinster d'un site industriel sis à Junglinster.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation de gré à gré des immeubles bâtis et non bâtis suivants, inscrits au cadastre de la commune et section B de Junglinster comme suit:

1570/6558

pré «in der Langwies» de

11,60 ares

1575/6560

pré «in der Langwies» de

19,20 ares

1588/6676

scierie chantier «in Freckent» de

265,21 ares

__________

296,01 ares

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 7 novembre 1973

Jean

Doc. parl. N° 1721, sess. ord. 1972-1973


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