Loi du 20 novembre 1973 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, du Protocole d'application et de son annexe, ainsi que des lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971.

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Loi du 20 novembre 1973 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, du Protocole d'application et de son annexe, ainsi que des lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 25 octobre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote.

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts luxembourgeois et belges, le Protocole d'application et son annexe, ainsi que les lettres annexes, signés au Caire, le 16 juin 1971.

Art. 2.

L'institut belgo-luxembourgeois du change est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les paiements en règlement des importations, dont il est question à l'article 4, alinéa 2, de l'Accord, soient effectués en francs belges à concurrence de 50%, par l'intermédiaire de la Banque Nationale de Belgique.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 20 novembre 1973

Jean

Doc. parl. 1707, sess. ord. 1972-1973


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