Loi du 22 novembre 1973 ayant pour objet de compléter l'article XVI de la loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.

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Loi du 22 novembre 1973 ayant pour objet de compléter l'article XVI de la loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 octobre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article XVI de la loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix est complété comme suit:

«     

Lorsqu'à la suite de la suppression de l'emploi en surnombre ce magistrat occupe l'un des postes de juge de paix compris dans le nombre fixé pour chaque justice de paix par l'article 2 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite, l'un des juges près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ou de celui de Diekirch sera nommé premier juge par dépassement du nombre des postes afférents déterminé par la loi, sans qu'il y ait toutefois augmentation des effectifs du tribunal en question.

Il ne sera plus procédé à une nouvelle nomination par dépassement du nombre de postes afférents prévu par la loi à un emploi de premier juge près d'un tribunal d'arrondissement lorsque le juge de paix mentionné ci-dessus aura cessé ses fonctions auprès d'une justice de paix.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Le Ministre de la Fonction Publique,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1973

Jean

Doc. parl. N° 1696, sess. ord. 1972-1973


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