Loi du 22 novembre 1973 modifiant l'article 128 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Loi du 22 novembre 1973 modifiant l'article 128 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 novembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 16 novombre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Les trois premiers alinéas de l'article 128 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont remplacés, avec effet à partir de l'année d'imposition 1972, par les deux alinéas suivants:
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Le bénéfice agricole et forestier est diminué d'un abattement de 45.000 Fr. sans qu'il puisse en résulter une perte. Par dérogation à l'alinéa qui précède et à titre transitoire l'abattement est fixé, sans qu'il puisse en résulter une perte, à
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Finances, Pierre Werner |
Palais de Luxembourg, le 22 novembre 1973 Jean |
| Doc. parl. N° 1704, sess. ord. 1972-1973 |
- Loi du 4 mars 1981 modifiant l'article 128 d la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 12 de 1981)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
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