Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides.

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Loi du 20 décembre 1973 relative à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 décembre 1973 et celle du Conseil d'Etat du 13 décembre 1973 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Dans le cas où l'approvisionnement du pays en combustibles liquides ou solides est compromis, le ministre de l'économie nationale pourra réglementer l'importation, l'exportation, la distribution, la détention, le stockage, l'achat et la vente, le transport et la consommation de certaines ou de l'ensemble des catégories de combustibles liquides et solides.

Ces mesures peuvent être soit générales, soit individuelles.

Les mesures générales à caractère réglementaire sont prises dans la forme de règlement ministériel et publiées dans au moins deux journaux imprimés et publiés au Luxembourg. Elles seront exécutoires le lendemain du jour de cette publication. Elles deviendront caduques, si elles ne sont pas ratifiées dans le mois de leur entrée en vigueur par un règlement grand-ducal.

Les mesures individuelles, qui peuvent s'adresser soit à l'ensemble des firmes assurant la distribution de combustibles, soit à une firme déterminée, sont exécutoires dès leur notification aux intéressés par lettre recommandée ou par voie administrative. Elles peuvent notamment prescrire les conditions et les limites dans lesquelles les firmes auront à assurer le ravitaillement des consommateurs.

Art. 2.

Pour assurer l'approvisionnement régulier du marché le ministre de l'économie nationale peut procéder à la réquisition de stocks de combustibles, de réservoirs, de moyens de transport, d'entreprises et des personnes nécessaires pour assurer le stockage et la distribution du produit.

La réquisition de combustibles opère transfert de la propriété du produit indiqué dès la notification faite au propriétaire ou au détenteur. Un reçu est délivré constatant la nature et la quantité du produit réquisitionné.

Pour les réservoirs de combustibles et les moyens de transport, la réquisition opère dès sa notification au propriétaire ou détenteur transfert de la jouissance à l'Etat. Elle suspend tous les contrats en cours entre le propriétaire et toute autre personne relatifs à ces viens, à l'exception des contrats d'assurance.

La réquisition adressée à une entreprise ou à une personne entraîne dès sa notification obligation pour celle-ci d'exécuter par priorité les prestations prescrites avec les moyens dont elle dispose et tout en conservant la direction de son activité professionnelle.

Art. 3.

La réquisition de produits donne droit à une indemnité correspondant à leur prix d'acquisition augmenté des frais et autres charges exposés jusqu'au jour de la dépossession. Le bénéfice net est exclu de l'indemnité de réquisition. Sont seules prises en considération à titre de charges les dépenses effectives et nécessaires exposées ainsi que la rémunération du travail et du capital et l'amortissement de ce dernier.

La réquisition de l'usage d'un bien immobilier donne droit à une indemnité périodique compensatoire de la privation de jouissance et, le cas échéant, de la perte effective résultant de l'empêchement d'exploiter dans les lieux requis. Cette indemnité est basée sur le prix de location usuel d'une installation de même nature.

Le prestataire peut prétendre, s'il y a lieu, au remboursement des prestations et fournitures individuelles incombant aux locataires et supportées par lui, ainsi qu'au remboursement des impôts et taxes afférentes à l'usage des biens requis pour la période de réquisition.

La réquisition de l'usage des moyens de transport donne lieu au paiement périodique d'une indemnité de privation de jouissance correspondant au prix de location conventionnel, si le prestataire est locataire, sinon au prix de location usuel d'un matériel de même nature.

Dans le cas d'une réquisition adressée à une entreprise, l'indemnité due est calculée en partant du prix commercial normal et licite de la prestation, déterminé en tenant compte de l'activité de l'entreprise au moment de la réquisition, et diminué du bénéfice net.

Le bénéfice net correspond à la fraction du prix d'une chose ou prestation qui apparaît, après déduction de toute dépense effective et nécessaire exposée par le prestataire, ainsi que, s'il y a lieu, de la rémunération normale du travail et du capital et de l'amortissement de ce dernier.

Dans le cas de réquisition de personnes, l'indemnité due est égale à la rémunération habituellement attribuée aux personnes salariées remplissant des fonctions analogues.

Pour ce qui est des personnes réquisitionnées liées par un contrat de travail, les modalités de l'indemnité revenant à l'employeur du fait de la persistance des contrats en cours feront l'objet d'un règlement grand-ducal.

Art. 4.

Un recours contre la décision ministérielle fixant l'indemnité de réquisition peut être introduit dans le mois de sa notification devant le tribunal civil du domicile du prestataire, à quelque valeur que le montant puisse s'élever.

Dans le cas où la décision ministérielle n'est pas intervenue dans les quarante jours de la réquisition, le prestataire peut introduire un recours en fixation de l'indemnité devant le tribunal civil de son domicile.

Les jugements des tribunaux civils peuvent être attaqués par voie d'appel ou de cassation suivant les règles du droit commun.

Art. 5.

Les règlements ministériels prévus à l'article 1er pourront prévoir que les agents de la force publique, ainsi que les fonctionnaires ot employés publics porteurs d'un pouvoir spécial du ministre de l'économie nationale auront accès à toute heure dans les locaux et lieux affectés à l'importation, au stockage et à la distribution de combustibles liquides et solides, ainsi que toutes dépendances de ces lieux et qu'ils auront le droit de se faire présenter tous registres, pièces et documents se rapportant aux activités visées. Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie, de la police et de l'administration des douanes, des agents désignés par le ministre de l'économie nationale sont chargés de contrôler l'application des mesures prises en vertu de l'article 1er de la présente loi.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions les agents désignés par le ministre de l'économie nationale visés à l'alinéa précédent ont la qualité d'officier de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché. En tant qu'officiers de police judiciaire ils sont placés sous la surveillance du procureur général d'Etat. Avant d'entrer en fonctions, ils prêteront devant les tribunaux d'arrondissement de leurs domiciles le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. Ainsi Dieu me soit en aide.»

Art. 6.

Sans préjudice des peines plus fortes et des peines accessoires prévues par des lois particulières, les infractions aux mesures générales ou individuelles à prendre en exécution de l'article 1er sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de deux mille cinq cent un (2.501) à deux millions (2.000.000) de francs ou d'une de ces peines seulement.

Les infractions aux mesures d'application prises dans le domaine de la circulation routière pourront faire l'objet d'un avertissement taxé d'un montant de trois mille (3.000) francs, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 23 décembre 1955, tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 25 août 1971, fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de circulation routière ainsi que les montants des taxes fixées au catalogue annexé audit règlement.

Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de cinq mille (5.000) à dix millions (10.000.000) de francs, ou d'une de ces peines, ceux qui ont détourné ou ont tenté de détourner des choses réquisitionnées.

Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un (2.501) à dix mille (10.000) francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront refusé l'accès aux personnes habilitées en vertu de l'article 5 ou qui auront refusé de leur présenter les registres pièces et documents requis.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 modifiée par celle du 16 mai 1904 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 7.

La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et cessera ses effets le 31 décembre 1974. Les mesures d'exécution de cette loi cesseront leurs effets à la même date.

Art. 8.

Le règlement grand-ducal du 16 juin 1973 relatif à l'approvisionnement du pays en combustibles solides et liquides est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Ministre des Transports et de l'Energie,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 1973

Jean

Doc. parl. N° 1751, sess. ord. 1973/1974


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