Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et de l'incorporer dans le code de procédure civile.

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Loi du 7 février 1974 ayant pour objet de modifier la législation concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement et de l'incorporer dans le code de procédure civile.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 janvier 1974 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Le livre premier de la première partie du code de procédure civile est complété par un titre dixième conçu comme suit:

«     
Titre dixième. - Du recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement.

Art. 48.

Le recouvrement des créances ayant pour objet une somme d'argent ne dépassant pas trente mille francs, pourra, lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, être poursuivi devant le juge de paix dans les formes et conditions ci-après déterminées.

Art. 49.

Le juge de paix compétent est celui que déterminent les dispositions du titre préliminaire sur la compétence du présent code.

Art. 50.

La demande sera formée au greffe, par une simple déclaration verbale ou écrite faite par le créancier ou par son mandataire et qui sera consignée au registre spécial prévu par l'article 58-5 ci-après.

La déclaration contiendra, sous peine de nullité:

les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;
les causes et le montant de la créance;
la demande en obtention d'une ordonnance conditionnelle de paiement.

A l'appui de la demande il sera joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.

Art. 51.

Le juge de paix fera droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejettera par une ordonnance non susceptible de recours.

L'ordonnance de rejet sera inscrite dans le registre à la suite de la demande.

Art. 52.

S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance conditionnelle contiendra:

les indications prévues à l'article 50 ci-dessus;
l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.

Cette ordonnance sera délivrée sur papier libre et signifiée au débiteur avec la copie de la demande.

Art. 53.

L'acte de signification spécifiera le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il reproduira le texte de l'article 54 ci-après.

La signification de l'ordonnance conditionnelle de paiement interrompra la prescription et fera courir les intérêts.

Art. 54.

Le débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions prévues à l'article 58 ci-après.

Le contredit pourra porter sur tout ou partie des causes de l'ordonnance.

Il sera formé par simple déclaration écrite ou verbale faite au greffe par le contredisant ou son mandataire; il contiendra l'indication sommaire des motifs sur lesquels il est fondé.

Le greffier consignera la déclaration de contredit sur le registre spécial prévu par l'article 58-5; il en délivrera récépissé au contredisant et portera le contredit à la connaissance du demandeur.

Art. 55.

Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspendra la procédure de mise à exécution de l'ordonnance, mais il ne modifie pas les effets qu'avait produits la signification de l'ordonnance, conformément à l'article 53, alinéa 2.

Art. 56.

En cas de contredit, chaque partie aura le droit de requérir la fixation de l'audience. Cette demande peut être faite par le demandeur dès le dépôt de la requête. Le greffier convoquera les parties à comparaître, afin qu'il soit statué sur le bien-fondé du contredit.

Il y aura un délai de huit jours au moins entre celui de la notification et le jour indiqué pour la comparution.

Art. 57.

Si, au résultat des débats à l'audience, le contredit est reconnu bien fondé, le juge de paix le constatera dans un jugement motivé et prononcera que l'ordonnance conditionnelle de paiement qu'il avait délivrée, en application de l'article 48, sera considérée comme non avenue.

Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge de paix prononcera condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée.

Si le contredit est rejeté, le juge de paix prononcera dans son jugement la condamnation du débiteur.

En cas de défaut l'opposition sera possible dans les formes et délais des articles 20 et suivants.

Art. 58.

Au cas où aucun contredit n'a été formé, et après l'expiration du délai de quinze jours imparti au débiteur en application de l'article 52, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de paiement soit rendue exécutoire.

La demande sera formée au greffe, par simple déclaration verbale ou écrite, faite par le créancier ou son mandataire et qui sera consignée sur le registre spécial prévu à l'article 58-5.

Le juge de paix fera droit à la demande s'il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l'ordonnance exécutoire.

L'ordonnance ainsi rendue exécutoire produira les effets d'un jugement par défaut et permettra d'inscrire une hypothèque judiciaire. Elle sera signifiée par huissier au débiteur. En cas d'opposition le juge de paix statuera par une décision qui, à l'égard de l'opposant, aura les effets d'un jugement contradictoire.

Le refus du juge de paix de rendre exécutoire l'ordonnance conditionnelle sera documenté par une ordonnance motivée. Le greffier en donnera avis au demandeur, qui, dans le délai réglé à l'article 52, pourra exercer un recours au président du tribunal d'arrondissement sous la forme d'une requête qu'il adressera personnellement ou par mandataire à ce magistrat. L'ordonnance du président sera écrite à la suite de la requête et ne sera susceptible d'aucun recours. Elle sera exécutoire sur minute.

Art. 58-1.

L'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée en application de l'article 52 ne pourra être rendue exécutoire que dans le délai de six mois à partir de l'expiration des quinze jours accordés au débiteur pour former contredit. Ce délai passé, l'ordonnance sera considérée comme non avenue.

De même, la procédure sur le contredit à l'ordonnance de l'article 56 doit être commencée dans le délai de six mois à partir du contredit; sinon l'ordonnance sera considérée comme non avenue et tous les frais seront à la charge du demandeur.

Art. 58-2.

A l'exception de celles visées à l'alinéa 4 de l'article 58 les significations, les notifications et les convocations qu'exige la mise en oeuvre des articles qui précèdent seront opérées par le greffier dans les formes réglées à l'article 4 du présent code.

Art. 58-3.

Les déclarations, requêtes, lettres recommandées ainsi que les ordonnances conditionnelles dont il est question aux articles précédents sont exemptes de la formalité du timbre et de l'enregistrement

L'ordonnance rendue exécutoire sera enregistrée au droit de condamnation; elle sera exempte du droit de titre à moins qu'elle n'ait pour objet le prix ou partie de prix d'une convention assujettie à la formalité de l'enregistrement à raison de son objet.

Art. 58-4.

Le créancier qui demandera la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement déposera entre les mains du greffier la somme nécessaire pour couvrir les frais et émoluments qui lui sont dus à raison des actes qu'il devra poser conformément aux prescriptions des articles précédents.

Art. 58-5.

Pour l'exécution des dispositions qui précèdent, il sera tenu au greffe de chaque justice de paix un registre, sur papier non timbré et sur lequel seront inscrits:

les déclarations faites par les parties ou leurs mandataires, conformément aux articles 50 et 54;
l'ordonnance visée aux articles 51 et 52, ainsi qu'à l'alinéa 4 de l'article 58;
les jugements visés à l'article 57;
la mention des lettres recommandées envoyées par le greffier aux parties relatives aux significations, notifications et avis que comporte la procédure.

Toutefois; en ce qui concerne les déclarations et mentions autres que celles visées à l'article 50, la tenue du registre pourra être remplacée par celle d'un fichier à feuilles mobiles.

     »

Art. II.

L'article 173 du code de procédure civile est complété par la disposition suivante qui en formera le deuxième alinéa:

«     

Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s'il est justifié que l'inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

     »

Art. III.

Un règlement d'administration publique fixera les émoluments à allouer aux greffiers et aux huissiers pour les actes dont ils sont chargés par les dispositions qui précèdent.

Art. IV.

La loi du 26 juin 1914 sur le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de paiement est abrogée. Jusqu'à mise en vigueur des règlements d'administration publique nécessaires à l'exécution de la présente loi, les dispositions et mesures d'exécution relatives à la loi abrogée du 26 juin 1914 resteront applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Art. V.

L'alinéa 2 de l'article 1 er de la loi du 10 avril 1911 sur l'exercice de la profession de fondé de pouvoir devant les tribunaux cantonaux est remplacé par la disposition suivante:
«     

Sont dispensés de l'agrément et de la production d'une procuration les avocats et avocats-avoués exerçant auprès des tribunaux du pays.

     »

L'article 32 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire est remplacé par la disposition suivante:
«     

Ne sont admis à plaider comme fondés de pouvoir que

les avocats et avocats-avoués, lesquels sont dispensés de la production du pouvoir spécial mentionné à l'article qui précède;
les personnes que le tribunal agrée spécialement dans chaque cause.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Eugène Schaus

Château de Berg, le 7 février 1974.

Jean

Doc. parl. n° 1324 sess. ord. 1969-1970; 1970-1971; 1971-1972; 1972-1973; 1973-1974.


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