Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.

Adapter la taille du texte :

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Pourront bénéficier de la présente loi en cas d'invalidité ou de décès précoces, à la demande des intéressés, les Luxembourgeois qui pour une période d'au moins six mois justifient remplir l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 14, lettres a, b, c, d et g de la loi du 25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant, à savoir:

1) avoir été déportés, internés ou emprisonnés par l'occupant pour des raisons patriotiques, de race ou de religion;
2) avoir été enrôlés de force dans le «Reichsarbeitsdienst», l'armée allemande ou autres services analogues ou s'y être soustraits par la fuite;
3) avoir été déportés, internés ou emprisonnés pour des raisons patriotiques, de race ou de religion dans un pays soumis à l'influence ennemie;
4) avoir été contraints pour des raisons patriotiques, de race ou de religion de vivre cachés pendant l'occupation du territoire national;
5) avoir quitté le Grand-Duché pour joindre les forces alliées ou pour se mettre à la disposition du gouvernement luxembourgeois ou du gouvernement d'une des puissances alliées au Grand-Duché;

à moins que l'Etat par l'intermédiaire de l'Office de l'Etat des Dommages de Guerre ne rapporte la preuve que l'invalidité ou le décès précoces sont imputables à des événements étrangers aux cas ci-dessus prévus.

Toutefois le bénéfice de la présente loi est accordé également si les conditions prévues ci-dessus ne sont remplies que pour une période inférieure à six mois, lorsque l'invalidité ou le décès précoces ont été reconnus par l'Office de l'Etat des Dommages de Guerre comme entièrement imputables à ces conditions.

Peuvent également bénéficier des dispositions de la loi, pourvu que l'invalidité ou le décès précoces aient été reconnus par l'Office de l'Etat des Dommages de Guerre comme entièrement imputables à ces conditions, les Luxembourgeois qui, au cours de l'occupation étrangère du pays:

1. ont été obligés à travailler hors du Grand-Duché en vertu d'une astreinte au travail de l'occupant;
2. ont été, pour des raisons patriotiques, de race ou de religion, mis dans l'impossibilité d'exercer un emploi;
3. ont rendu, en exposant itérativement ou d'une façon prolongée leur vie et leur santé à de graves périls, des services éminents au pays ou à des personnes persécutées.

Sont assimilés aux Luxembourgeois les étrangers et apatrides poursuivis par l'occupant en raison de leur attitude loyale à l'égard de l'Etat luxembourgeois.

Pourront bénéficier également de la présente loi, les membres de la Force Armée ayant contracté un engagement volontaire dans les Forces des Nations Unies, à moins que l'Etat ne rapporte la preuve que l'invalidité ou le décès précoces sont imputables à des événements non en rapport avec cet engagement.

Pour autant que la reconnaissance des périodes computables ne résulte pas des décisions y relatives prises en application de la loi du 25 février 1967 précitée, elle sera accordée sur présentation, au moment de la demande de la pension, d'un certificat à délivrer par l'Office de l'Etat des Dommages de Guerre, sinon par l'administration communale du lieu de résidence au moment du déplacement. En cas d'application de l'alinéa qui précède, la reconnaissance aura lieu sur présentation d'un certificat de la Force Armée.

Art. 2.

Les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er auront droit, sur leur demande, en cas d'invalidité dûment constatée suivant les règles inhérentes au régime de pension contributif ou non contributif compétent, à la pension de vieillesse qui aurait été due à la limite d'âge obligatoire de retraite, compte tenu de la profession exercée et du régime de pension général ou supplémentaire applicable.

En cas de décès d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article 1er, la pension de survie due, conformément au régime de pension compétent, aux ayants droit qui en font la demande, sera établie d'après les mêmes critères que ceux établis ci-dessus pour la pension de vieillesse.

Art. 3.

Dans les régimes de pension non contributifs, le complément différentiel sera calculé en fonction du temps manquant entre le mois de la survenance du risque et la limite d'âge de retraite, sans que le maximum de la pension de vieillesse ou de survie tel qu'il est établi dans les différents régimes de pension non contributifs ne puisse être dépassé.

Dans les régimes de pension contributifs, le complément différentiel calculé comme prévu ci-dessous sera ajouté à la pension arrêtée au moment de la réalisation du risque, autant de fois qu'il manque d'années jusqu'à la limite d'âge de retraite, la fraction d'année comptant pour une année entière.

Art. 4.

Pour la détermination du montant du complément différentiel les autorités compétentes pour l'octroi des pensions tiendront compte:

a) dans les régimes de pension non contributifs:
1. de toutes les augmentations périodiques en relation avec l'ancienneté de service restant à échoir à la survenance du risque;
2. de toutes promotions normales non encore réalisées dans la carrière occupée au moment de la survenance du risque et pour lesquelles à cette date les prémisses nécessaires à une réalisation avant la limite d'âge sont acquises. Est considérée comme promotion normale toute promotion accordée en ordre principal à raison de l'ancienneté, à l'exclusion de toute promotion réservée expressément par les lois ou règlements au choix des autorités compétentes en matière de promotion.
b) dans les régimes de pension contributifs des salariés:
de la moyenne des cinq salaires ou traitements annuels cotisables et le cas échéant ajustés les plus élevés de la carrière d'assurance, sinon et pour le cas où cette mise en compte serait plus favorable, le salaire ou traitement cotisable, le cas échéant ajusté, de l'année de calendrier ayant précédé immédiatement celle de la survenance du risque.
c) dans les régimes de pension contributifs des indépendants:
de la moyenne des cinq cotisations annuelles, le cas échéant ajustées, les plus élevées de la carrière d'assurance, sinon et pour le cas où cette mise en compte serait plus favorable, la cotisation, le cas échéant ajustée, de l'année de calendrier ayant précédé immédiatement l'année de la réalisation du risque.

Art. 5.

En cas d'assurance migratoire, le droit à pension sera apprécié suivant les règles inhérentes au régime de pension compétent au moment de la survenance du risque.

S'il s'agit d'un régime de pension non contributif, le complément différentiel sera calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3.

S'il s'agit d'un régime de pension contributif, le complément différentiel sera calculé conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3. La détermination de la moyenne visée à l'article 4 ci-dessus se fera en tenant compte de la carrière d'assurance entière auprès des régimes de pension contributifs luxembourgeois. Dans ce cas les salaires et traitements cotisables et les cotisations seront considérés sous le rapport de 1 à 10, à moins qu'un rapport différent ne soit établi dans un régime de pension.

S'il s'agit d'un régime de pension non luxembourgeois, le droit à pension sera apprécié et le complément différentiel sera calculé dans le chef du dernier régime de pension luxembourgeois, contributif ou non contributif applicable, compte tenu des dispositions prévues ci-dessus. Si ce dernier régime est un régime non contributif, il sera procédé, pour la détermination du traitement pensionnable à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées au régime de pension non luxembourgeois.

Art. 6.

Le complément différentiel est suspendu:

a) dans la mesure où il se superpose aux majorations spéciales de pension en cas d'invalidité ou de décès précoces;
b)

dans la mesure où par son effet la pension allouée par un régime de pension non contributif et d'autres prestations de pension luxembourgeoises ou non luxembourgeoises dépassent ensemble le maximum de pension de vieillesse ou de survie prévu pour ce régime, sans préjudice des autres règles de cumul régissant les régimes de pension non contributifs.

Il ne sera pas tenu compte du complément différentiel pour la fixation de l'indemnité de rachat ou pour la détermination de la pension dues en cas de remariage.

Art. 7.

Les pensions d'invalidité ou de survie, accordées antérieurement à la présente loi à des personnes ou à des ayants-droit de personnes remplissant les conditions prévues à l'article 1er, seront recalculées avce effet à la date de la mise en vigueur de la présente loi, à condition que la demande y relative soit présentée dans un délai de deux ans à courir à partir de la même date. Passé ce délai, le recalcul n'opérera qu'à partir du premier du mois suivant la demande.

Art. 8.

Le complément différentiel tel qu'il résulte des dispositions de la présente loi sera à charge de l'Etat.

Art. 9.

Les décisions prises en exécution de la présente Ici sont susceptibles des recours ordinaires en matière de pension.

Art. 10.

L'article 47 de la loi modifiée du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre aura la teneur suivante:

«     

Les rentes et autres indemnités prévues par le présent titre peuvent être cumulées avec les prestations versées à la suite des mêmes dommages de guerre par une institution sociale quelconque, sans préjudice des dispositions ci-après:

Les rentes et autres secours alloués pour des dommages de guerre constituant en même temps des accidents du travail sont suspendus jusqu'à concurrence du montant des rentes et secours versés en vertu de la législation concernant les accidents du travail.

Les rentes allouées en application de l'article 48 lettre A sont suspendues jusqu'à concurrence du montant des pensions de survie servies par les régimes de pension non contributifs; celles allouées en application de l'article 48 lettre B sont suspendues jusqu'à concurrence de la moitié du montant des éléments de pensions de survie à charge des régimes de pension contributifs.

Les dépenses de l'association d'assurance contre les accidents seront remboursées par l'Office de l'Etat des Dommages de Guerre dans la limite de la suspension prévue ci-dessus.

Les dépenses des organismes de pension seront remboursées par le même Office à concurrence de la moitié du montant des éléments de pension qui sont à leur charge. Aucun remboursement n'a lieu à partir du premier du mois pendant lequel la victime aurait dépassé ou dépassera l'âge limite obligatoire de retraite.

Si l'invalidité ou le décès ne sont pas reconnus comme entièrement imputables aux faits de guerre, le remboursement n'aura lieu que dans la proportion admise pour l'imputabilité

     »
.

Art. 11.

L'article 50 de la même loi est complété par les dispositions suivantes:

«     

En cas de décès, survenu après la libération du pays, de suites autres que celles en rapport direct avec des faits de guerre d'une victime de la guerre, frappée d'une incapacité de travail telle qu'elle n'a pu exercer une activité professionnelle soumise à l'assurance pension obligatoire ou qu'elle n'a pu exercer une telle activité professionnelle que tardivement, un revenu correspondant au montant de la rente de guerre sera garanti dans le chef des survivants définis dans la présente loi.

     »

Art. 12.

L'application de l'article 49 lettre g alinéas 3 et 4 de la même loi est suspendue en cas de calcul de la pension suivant les dispositions de la présente loi.

Art. 13.

Sont abrogés:

a) L'alinéa 4 de l'article 48B de la loi modifiée du 25 février 1950 précitée;
b) L'article 14 de la loi du 21 juin 1946 portant abrogation ou modification des dispositions en vigueur au 31 décembre 1945 en matière d'assurances sociales.

Art. 14.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Werner

Eugène Schaus

Jean-Pierre Buchler

Jean Dupong

Gaston Thorn

Marcel Mart

Camille Ney

Emile Krieps

Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1974

Jean

Doc. parl. n° 1719, sess. ord. 1972-73 et 1973-74


Retour
haut de page