Loi du 28 mars 1974 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

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Loi du 28 mars 1974 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons;

Article unique.

Est approuvée la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances

Pierre Werner

Château de Berg, le 28 mars 1974

Jean

Doc. parl. n° 1554, sess. ord. 1971-1972


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