Loi du 28 mars 1974 portant approbation de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.

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Loi du 28 mars 1974 portant approbation de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 12 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er.

Est approuvé l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle.

Art. 2.

Les ressortissants luxembourgeois peuvent revendiquer l'application à leur profit dans le Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de la Convention d'Union de Paris, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, dans tous les cas où ces dispositions sont plus favorables que les lois luxembourgeoises pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Economie Nationale,

Marcel Mart

Château de Berg, le 28 mars 1974

Jean

Doc. parl. n° 1554, sess. ord. 1971-1972


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