Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial sis à Luxembourg.

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Loi du 6 avril 1974 autorisant la cession de gré à gré du droit de superficie portant sur un terrain domanial sis à Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars 1974 et celle du Conseil d'Etat du 27 mars 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est autorisée la cession de gré à gré en vue de l'aménagement d'un parking souterrain du droit de superficie portant sur un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg, section D de la Pétrusse lieu-dit «Place des Martyrs» sous le N° 150/864 avec une contenance de 51 ares 40 centiares.

Art. 2.

Cette cession du droit de superficie sera subordonnée à la condition expresse du réaménagement en jardin public du terrain visé à l'article 1er, ceci dès l'achèvement des travaux et au plus tard cinq ans après leur commencement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 6 avril 1974

Jean

Doc. parl. N° 1786, sess. ord. 1973-1974


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