Loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés.

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Loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 1974 et celle du Conseil d'Etat du 2 mai 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'article 85 du code des assurances sociales est complété comme suit:
«     

Il en est de même des membres d'associations religieuses et des personnes qui peuvent leur être assimilées, qui s'occupent du soin des malades ou exercent d'autres activités d'utilité générale et qui ne reçoivent que l'entretien comme rémunération.

     »

Le numéro 1° de l'alinéa 1 er de l'article 95 du même code est abrogé.

L'alinéa 2 de l'article 141 du même code est complété comme suit:
«     

S'il s'agit de personnes affiliées en vertu de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 85 du présent Livre, les primes seront calculées sur la base du salaire social minimum. Au cas où ces assurés sont occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation, cette dernière est à considérer comme leur employeur.

     »

Art. 2.

L'alinéa 1 er de l'article 170 du code des assurances sociales est complété par un numéro 3° de la teneur suivante:
«     
Les membres d'associations religieuses et les personnes qui peuvent leur être assimilées, qui s'occupent du soin des malades ou exercent d'autres activités d'utilité générale et qui ne reçoivent que l'entretien comme rémunération.
     »

L'alinéa 2 de l'article 173 du même code est modifié comme suit:
«     

Sans préjudice des dispositions du numéro 3° de l'alinéa 1er de l'article 170 du présent Livre, une occupation pour laquelle il n'est alloué que la gratuité de l'entretien, n'est pas sujette à l'assurance. Il en est de même des travaux d'entraide exécutés par des personnes assurées auprès de la caisse de pension agricole.

     »

L'alinéa 7 de l'article 202 du même code est complété comme suit:
«     

Pour les assurés visés par le numéro 3° de l'alinéa 1er de l'article 170 du présent Livre, les salaires à porter en compte correspondent au salaire social minimum.

     »

L'article 240 du même code est complété par un alinéa 2 de la teneur suivante:
«     

Pour les assurés visés par le numéro 3° de l'alinéa 1er de l'article 170 du présent Livre, les cotisations sont calculées sur la base du salaire social minimum. Au cas où les assurés sont occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation, cette dernière est à considérer comme leur employeur.

     »

Art. 3.

L'article 1 er de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés est complété par un alinéa 5 de la teneur suivante:
«     

Par dérogation au numéro 2° de l'alinéa 1er du présent article, sont soumis également à l'assurance les membres d'associations religieuses et les personnes qui peuvent leur être assimilées, qui s'occupent du soin des malades ou exercent d'autres activités d'utilité générale et qui ne reçoivent que l'entretien comme rémunération.

     »

L'article 37 de la même loi est complété par un alinéa 10 de la teneur suivante:
«     

Pour les assurés visés par l'alinéa 5 de l'article 1er de la présente loi les salaires à porter en compte correspondent au salaire social minimum.

     »

L'article 100 de la même loi est complété par un alinéa 4 de la teneur suivante:
«     

Pour les assurés visés par l'alinéa 5 de l'article 1er de la présente loi les cotisations sont calcuées sur la base du salaire social minimum. Au cas où ces assurés sont occupés dans un établissement appartenant à leur congrégation, cette dernière est à considérer comme leur employeur.

     »

Art. 4.

-Disposition transitoire.

Les personnes visées à l'article 170, alinéa 1er, 3° du code des assurances sociales ainsi que celles visées à l'article 1er, alinéa 5 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de soixante ans, mais qui exercent déjà l'activité donnant droit à l'affiliation à l'assurance pension d'une façon ininterrompue depuis au moins dix ans, pourront verser à la caisse de penion compétente, dans un délai d'une année à partir de la mise en vigueur de la présente loi, une somme unique appelée «réserve mathématique» pour la couverture entière ou partielle du nombre de mois requis pour parfaire le stage d'assurance.

Les modalités de ces versements et les tarifs applicables seront fixés par règlement grand-ducal.

Art. 5.

La présente loi entrera en vigueur le jour de la mise en vigueur de la loi portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Jean Dupong

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Palais de Luxembourg, le 14 mai 1974

Jean

Doc. parl. N° 1812, sess. ord. 1973-1974


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