Loi du 10 juin 1974 portant modification de la loi du 14 février 1974 modifiant et complétant la loi du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole.
- Loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie. (Mémorial A n° 60 de 1987)
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