Loi du 11 novembre 1974 portant abrogation de l'article 298 du code civil.

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Loi du 11 novembre 1974 portant abrogation de l'article 298 du code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 octobre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 22 octobre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 298 du code civil est abrogé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 11 novembre 1974

Jean

Doc. parl. n° 1527 sess. ord. 1970-1971; 1973-1974; sess. extraord. 1974


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