Loi du 24 décembre 1974 ayant pour objet l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

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Loi du 24 décembre 1974 ayant pour objet l'imprescriptibilité des crimes de guerre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 24 décembre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les crimes de guerre, définis et réprimés par les articles 1er et 2 de la loi du 2 août 1947 sur la répression des crimes de guerre ainsi que par les articles inscrits aux chapitres II et III du titre Ier du livre II, au chapitre Ier du titre VI du livre II et aux chapitres Ier et IV du titre VIII du livre II du code pénal et commis entre le 9 mai 1940 et le 8 mai 1945 sont imprescriptibles par leur nature.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1974

Jean

Doc. parl. n° 1135 sess. ord. 1965-1966; 1974-1975


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