Loi du 27 décembre 1974 ayant pour objet de porter ajustement des pensions des régimes de pension contributifs au niveau moyen des salaires de 1972.

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Loi du 27 décembre 1974 ayant pour objet de porter ajustement des pensions des régimes de pension contributifs au niveau moyen des salaires de 1972.

NOUS JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau.

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 décembre 1974 et celle du Conseil d'Etat du 24 décembre 1974 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les pensions prévues par le code des assurances sociales et par les législations de l'assurance pension des employés privés, des artisans, des commerçants et industriels ainsi que des exploitants agricoles seront ajustées au niveau des salaires de 1972. A cet effet:

Les salaires de référence visés à l'article 202 du code des assurances sociales portés ou réduits au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 sont multipliés par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les années 1912 à 1971.
Les rémunérations de référence visées à l'article 37 de la loi modifiée du 29 août 1951 portées ou réduites au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les années 1912 à 1971.
Les cotisations visées par l'article 17 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les exercices 1951 à 1971.
Les cotisations visées par l'article 17 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les exercices 1956 à 1971.
Les cotisations visées par l'article 17 de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels sont multipliées par les coefficients repris à l'annexe formant partie intégrante de la présente loi pour les exercices 1960 à 1971.

Aux fins de la quatrième phrase de l'alinéa 4 de l'article 17 des lois visées aux numéros 3°, 4° et 5° du présent article, les périodes d'assurance passées auprès de l'établissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et exclues de l'ajustement par application de l'article 205, alinéa 4 numéro 1° du code des assurances sociales, ainsi que celles passées auprès de la caisse de pension des employés privés et exclues de l'ajustement par application de l'article 38, alinéa 9, numéro 1° de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés seront ajustées conformément au barème établi par la présente loi.

La dépense afférente sera à charge respectivement de la caisse de pension des artisans, de la caisse de pension agricole ou de la caisse de pension des commerçants et industriels. Toutefois, en cas d'affiliation à deux ou plusieurs des caisses visées ci-dessus la dépense incombera à celle de ces caisses à laquelle l'intéressé aura été affilié en dernier lieu pendant un an au moins.

La prestation prévue par l'article 165 de la loi modifiée du 29 août 1951 est portée de cent quatre-vingt-quatorze à deux cent onze francs au nombre indice cent. Cette augmentation sera financée sur la cotisation spéciale versée pour garantir l'ajustement des pensions.
Le complément alloué en vertu de l'article 7 de la loi du 30 mars 1972 portant ajustement des pensions au niveau moyen des salaires de 1970 reste acquis.

Art. 2.

Le numéro 4° de l'article 5 de la loi unique du 13 mai 1964 est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les caisses de pension des professions indépendantes verseront à leur charge à la caisse de maladie compétente, pour le bénéficiaire d'une pension, la moitié de la cotisation à charge de ce dernier sur cette pension, et sans préjudice des autres charges de ces caisses en matière d'assurance maladie.

     »

Art. 3.

Les dispositions transitoires et finales faisant l'objet de l'article 6 de la loi unique du 13 mai 1964, à l'exception de la deuxième phrase du numéro 7°, sont maintenues pour autant qu'elles ne sont pas contraires à la présente loi.

Art. 4.

L'alinéa 1er de l'article 31 de la loi modifiée du 3 septembre 1956 ayant pour objet la création d'une caisse de pension agricole est complété par la disposition suivante:

«     

Pour fixer le montant de la contribution, les ressources de cotisation de la caisse devront être portées en compte pour au moins quatre-vingt-dix pour cent des cotisations payées.

     »

Art. 5.

La révision des dispositions concernant les modalités de financement de l'ajustement des pensions au niveau des salaires de 1970 et de 1972 se fera avant le 1er janvier 1976.

Jusqu'à cette date et dans la mesure où les ressources affectées actuellement par certains organismes de pension au financement de l'ajustement de leurs pensions ne suffisent pas pour couvrir les dépenses d'ajustement, le complément nécessaire sera prélevé sur les réserves constituées en application des dispositions légales qui régissent ces organismes, compte tenu d'un intérêt égal au taux de rendement moyen des autres capitaux placés par les établissements en cause, à l'exception des certificats de la dette publique à terme non défini.

Art. 6.

Les mandats des délégués salariés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales, élus le 3 mars 1970, sont prorogés jusqu'au 30 juin 1975.

Art. 7.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1975.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de l'Economie nationale, des Classes moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture,

Albert Berchem

Crans, le 27 décembre 1974

Jean


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