Loi du 6 février 1975 relative au divorce par consentement mutuel et aux seconds mariages et portant modification de certaines dispositions en matière de divorce pour cause déterminée et de séparation de corps.

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Loi du 6 février 1975 relative au divorce par consentement mutuel et aux seconds mariages et portant modification de certaines dispositions en matière de divorce pour cause déterminée et de séparation de corps.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Les articles 275 à 294 du code civil sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 275.

Le consentement mutuel ne sera admis qu'après deux ans de mariage. Il ne sera point admis si l'un des époux a moins de vingt-trois ans.

Art. 276.

Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de faire préalablement par notaire inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et immeubles, et de régler leurs droits respectifs, sur lesquels il leur sera néanmoins libre de transiger.

Art. 277.

Ils seront pareillement tenus de constater par écrit leur convention visant:

la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves;
l'administration de la personne et des biens des enfants mineurs, non mariés, ni émancipés, issus de leur union ou adoptés par eux et le droit de visite sur ces enfants, tant pendant le temps des épreuves qu'après le divorce;
la contribution de chacun des époux à l'entretien et à l'éducation desdits enfants, sans préjudice des obligations découlant du chapitre V du titre V du livre 1er du présent code;
le montant de la pension éventuelle à payer par l'un des époux à l'autre, pendant le temps des épreuves et après le divorce.

Art. 278.

Les époux se présenteront ensemble, et en personne, devant le président du tribunal civil de leur arrondissement, ou devant le juge qui en fera les fonctions, et lui feront la déclaration de leur volonté.

Art. 279.

Le juge fera aux deux époux réunis, et à chacun en particulier, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables; il leur développera toutes les conséquences de leur démarche.

Art. 280.

Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement; et ils seront tenus de produire à l'instant, outre les actes mentionnés aux articles 276 et 277,

les actes de leur naissance, et celui de leur mariage;
les actes de naissance et de décès de tous les enfants de leur union ainsi que des enfants qu'ils ont adoptés.

Le juge les autorisera à résider séparément pendant le temps des épreuves.

Art. 281.

Le greffier dressera procès-verbal détaillé de tout ce qui aura été dit et fait en exécution des articles précédents; les pièces produites demeureront annexées au procès-verbal.

Art. 282.

La déclaration ainsi faite sera renouvelée dans le courant du sixième mois qui suit, en observant les mêmes formalités.

Toutefois, les parties ne seront tenues à répéter la production d'aucun acte.

Art. 283.

Dans le mois du jour où sera révolue l'année à compter de la première déclaration, les époux se présenteront ensemble et en personne devant le président du tribunal ou le juge qui en exerce les fonctions et requerront du magistrat, chacun séparément, en présence néanmoins l'un de l'autre, la prononciation du divorce.

Art. 284.

Après que le juge aura fait ses observations aux époux, s'ils persévèrent, il leur sera donné acte de leur réquisition; le greffier du tribunal dressera procès-verbal, qui sera signé tant par le juge et le greffier que par les parties, à moins qu'elles ne déclarent ne savoir ou ne pouvoir signer, auquel cas il en sera fait mention.

Art. 285.

Le juge mettra de suite, au bas de ce procès-verbal, son ordonnance portant que, dans les trois jours, il sera par lui référé du tout au tribunal en la chambre du conseil sur les conclusions par écrit du procureur d'Etat, auquel les pièces seront, à cet effet, communiquées par le greffier.

Art. 286.

Si le procureur d'Etat trouve dans les pièces la preuve que les époux étaient âgés de vingttrois ans, lorsqu'ils ont fait leur première déclaration, qu'à cette époque ils étaient mariés depuis deux ans, que le consentement mutuel a été exprimé deux fois dans le cours de l'année après les préalables ci-dessus prescrits, et avec toutes les formalités requises par le présent chapitre, il donnera ses conclusions en ces termes: «La loi permet»; dans le cas contraire, ses conclusions seront en ces termes: «La loi empêche».

Art. 287.

Le tribunal, sur le référé, ne pourra faire d'autres vérifications que celles indiquées à l'article précédent. S'il en résulte que, dans l'opinion du tribunal, les parties ont satisfait aux conditions et rempli les formalités déterminées par la loi, il prononcera le divorce; dans le cas contraire, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à prononcer le divorce et énoncera les motifs de la décision.

Art. 288.

L'appel du jugement qui aurait déclaré ne pas y avoir lieu à prononcer le divorce, ne sera recevable qu'autant qu'il sera interjeté par les deux parties dans le délai d'un mois, qui commence à courir à partir du jour où le jugement leur aura été notifié sous pli recommandé par le greffe.

Art. 289.

L'appel sera interjeté par une requête, qui doit être signée d'un avoué et contresignée par les parties. La date du dépôt sera constatée par le greffier de la cour supérieure de justice par une mention portée sur l'original de la requête.

Art. 290.

Dans les dix jours, à compter du dépôt de la requête, le président de la cour supérieure de justice fera passer au procureur général d'Etat la requête, l'expédition du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu.

Dans le délai d'un mois suivant la réception des pièces, le procureur général d'Etat prendra des conclusions écrites. Copie en sera notifiée aux parties par la voie du greffe avec convocation à comparaître à jour et à heure fixes devant la cour, en personne ou par avoué, aux fins d'entendre statuer sur l'appel.

La cour instruira l'affaire en la chambre du conseil, en présence du procureur général d'Etat.

L'arrêt sera prononcé en audience publique.

Art. 291.

Le recours en cassation ne sera recevable que contre l'arrêt qui refuse de prononcer le divorce, et dans le cas seulement où il sera formé par les époux agissant conjointement.

Les formes et délai prescrits par la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation seront observés sans toutefois qu'il y ait lieu à signification du mémoire.

Art. 292.

Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l'article 49 du code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif du jugement ou de l'arrêt sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune où l'acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la ville de

Luxembourg, et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des époux.

La mention ou la transcription sera faite à la diligence des époux agissant conjointement ou séparément, sous peine d'une amende de trois mille à dix mille francs. 257

A cet effet, la décision sera signifiée ou remise contre accusé de réception dans le délai d'un mois à compter du prononcé, à l'officier de l'état civil compétent.

La mention ou la transcription sera faite par les soins de l'officier de l'état civil, dans les trois jours de la réquisition, non compris les jours fériés, sous peine d'une amende de trois mille à dix mille francs.

     »

Art. II.

Les articles 228, 241, 244 alinéa 2, 258, 259, 260, 262, 264, 265, 266, 293, 295, alinéa 1er, 296, 297, 299 et 304 du code civil sont modifiés ainsi qu'il suit:

«     

Art. 228.

La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent par le décès du mari.

Ce délai prend fin en cas d'accouchement survenu depuis le décès du mari.

Le président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel le mariage doit être célébré pourra, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent article et par l'article 296 du présent code, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme. La requête est sujette à communication au ministère public.

En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.

Art. 241.

La cause sera instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.

Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne et que cette partie fait défaut, le tribunal pourra, avant de prononcer le jugement sur le fond, ordonner l'insertion dans un ou plusieurs journaux d'un avis destiné à faire connaître à cette partie la demande dont elle est l'objet.

Les enquêtes seront faites conformément au livre II, titre XII du code de procédure civile, sauf la dérogation établie par l'article 251 du code civil.

Art. 244, alinéa 2.

Elle s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce soit devenu définitif.

Art. 258.

Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce doit énoncer la date de l'ordonnance du président accordant la permission de citer. Cette date figurera dans la mention marginale et dans la transcription faites en application de l'article 262 du présent code.

Art. 259.

Lorsque la demande en divorce aura été formée pour cause d'excès, de sévices ou d'injures graves, encore qu'elle soit bien établie, les juges pourront ne pas prononcer immédiatement le divorce.

Dans ce cas, avant de faire droit, ils maintiennent ou prescrivent la résidence séparée et statuent sur les mesures provisoires et les demandes relatives aux aliments.

Art. 260.

Après une année d'épreuves si les parties ne se sont pas réunies, l'époux demandeur pourra faire citer l'autre époux à comparaître au tribunal, dans les délais de la loi, pour y entendre prononcer le divorce.

Art. 262.

En cas d'appel d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement en matière de divorce, la cause sera instruite et jugée par la cour d'appel, comme affaire urgente.

Art. 264.

Le dispositif du jugement ou de l'arrêt qui prononce le divorce sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux conformément à l'article 49 du code civil. Si le mariage a été célébré à l'étranger, le dispositif du jugement ou de l'arrêt sera transcrit sur les registres de l'état civil de la commune où l'acte de mariage a été transcrit, sinon sur ceux de la ville de

Luxembourg et mentionné en outre en marge des actes de naissance de chacun des époux.

Art. 265.

La mention ou la transcription sera faite au nom de la partie qui a obtenu le divorce, à la diligence de son avoué, sous peine pour ce dernier d'une amende de trois mille à dix mille francs.

A cet effet, la décision sera signifiée ou remise contre accusé de réception dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent. Cette signification ou remise devra être accompagnée des certificats énoncés à l'article 548 du code de procédure civile et, s'il y a eu arrêt, d'un certificat de non-pourvoi.

En cas de rejet d'un pourvoi contre un arrêt prononçant le divorce, le greffier en chef de la cour devra dans le mois du prononcé de l'arrêt, adresser un extrait dudit arrêt à l'avoué de la partie qui a obtenu la décision définitive prononçant le divorce. Le délai prévu pour la réquisition de la mention ou de la transcription ne courra, dans ce cas, qu'à partir de la réception par l'avoué de l'extrait de l'arrêt de rejet.

La mention ou la transcription sera faite par les soins de l'officier de l'état civil dans les trois jours de la réquisition, non compris les jours fériés, sous peine d'une amende de trois mille à dix mille francs.

A défaut par l'avoué de la partie qui a obtenu le divorce de faire la signification ou la remise dans le délai d'un mois, l'autre partie aura le droit de faire cette signification ou remise et de requérir l'apposition de la mention ou la transcription.

Art. 266.

Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce opérera de plein droit la dissolution du mariage à compter du jour où il sera devenu définitif.

Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera, quant à ses effets entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour de la demande. Mais il ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention ou de la transcription.

Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l'exemplaire des registres déposés aux archives de la commune et sur celui déposé au greffe, le divorce ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention portée en second lieu.

Art. 293.

Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce opérera de plein droit la dissolution du mariage.

Ce même jugement ou arrêt devenu définitif remontera, quant à ses effets entre époux, en ce qui conconcerne leurs biens, au jour de la déclaration prévue à l'article 278. Mais il ne produira effet à l'égard des tiers que du jour de la mention ou de la transcription.

Lorsque la mention aura été portée à des dates différentes sur l'exemplaire des registres déposé aux archives de la commune et sur celui déposé au greffe, le divorce ne produira effet à l'égard des tiers qu'à la date de la mention portée en second lieu.

Art. 295, alinéa 1er.

Au cas de réunion des époux divorcés, une nouvelle célébration du mariage sera nécessaire.

Art. 296.

La femme divorcée pourra se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce sera devenu définitif si toutefois il s'est écoulé trois cents jours depuis qu'est intervenue, dans l'instance qui aura abouti au divorce, l'ordonnance du président accordant la permission de citer.

Ce délai prendra fin en cas d'accouchement survenu après l'ordonnance prévue ci-dessus.

Art. 297.

En cas de divorce par consentement mutuel la femme divorcée pourra se remarier aussitôt après la prononciation du divorce.

Art. 299.

Pour quelque cause que le divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'époux contre lequel le divorce aura été prononcé, perdra tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté.

Art. 304.

La dissolution du mariage par le divorce prononcé en justice ne privera les enfants nés de ce mariage d'aucun des avantages qui leur étaient assurés par les lois, ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y aura d'ouverture aux droits des enfants que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils se seraient ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce.

Art. 313 alinéa 2..

En cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari pourra désavouer l'enfant né trois cents jours après l'ordonnance dont il est fait mention à l'article 239 ou la déclaration prévue à l'article 278 et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis la réconciliation. L'action en désaveu ne sera pas admise, s'il y a eu réunion de fait entre les époux.

     »

Art. III.

1.

L'article 305 du code civil est abrogé.

2.

Entre les articles 261 et 262 du code civil il est intercalé un article 261-1 conçu comme suit:
«     

Art. 261-1.

Le jugement ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut sera signifié par huissier commis.

Si cette signification n'a pas été faite à personne, le président ordonnera, sur simple requête, la publication du jugement par extrait dans les journaux qu'il désignera.

Le délai pour faire opposition au jugement ou à l'arrêt par défaut sera de quinze jours à partir de la signification à personne ou, si une publication a été ordonnée, à partir du dernier acte de publication.

     »

3

Le titre VI du livre Ier, chapitre V, est complété par un article 308 conçu comme suit:
«     

Art. 308.

L'article 261-1 du présent code est applicable à la séparation de corps.

     »

Art. IV.

Les dispositions de la présente loi sont applicables dès son entrée en vigueur aux procédures en cours. La déclaration faite en conformité de l'article 285 abrogé du code civil dans la première quinzaine du quatrième mois ou du septième mois vaudra comme déclaration faite dans le courant du sixième mois, conformément à l'article 282 nouveau.

Aussi longtemps que la comparution prévue à l'article 283 n'aura pas encore eu lieu, les parties pourront modifier leur convention visée à l'article 277, pour autant qu'elle a trait à la dévolution des biens, à l'effet de tenir compte de la suppression de l'article 305 du code civil.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 6 février 1975

Jean

Doc. parl. no 1810 sess. ord. 1973-1974 et 1974-1975


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