Loi du 6 février 1975 relative à la majorité civile, l'autorité parentale, l'administration légale, la tutelle et l'émancipation.
- Règlement ministériel du 19 décembre 1984 fixant la formation spéciale de l'attaché de Gouvernement auprès du Service (...) (Mémorial A n° 113 de 1984)
- Loi du 11 août 1982 portant réforme du droit des incapables majeurs. (Mémorial A n° 72 de 1982)
- Loi du 26 juin 1914 concernant le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de payement. (Mémorial A n° 61 de 1914)
- Code de commerce (Mémorial A n° 8 de 1807)
- Code de commerce
- Code pénal
- Code Pénal
- Loi du 12 novembre 1971 relative à la protection de la jeunesse. (Mémorial A n° 79 de 1971)
- Loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire. (Mémorial A n° 20 de 1910)
- Loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 23 de 1885)
- Loi du 12 juin 1816, qui détermine les formalités à observer dorénavant à l'égard de la vente des immeubles appartenant (...) (Mémorial A n° 1 de 1816)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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