Loi du 14 février 1975 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

Adapter la taille du texte :

Loi du 13 février 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial à sMondorf-les-Bains.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 janvier 1975 et celle du Conseil d'Etat du 28 janvier 1975 portant qu'il n' y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune de Mondorf, section B de Mondorf, lieu-dit «in der Frohmühleschwies» sub partie du numéro 2257/884 d'une contenance de 4 a 60 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Pour le Ministre des Finances,

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Palais de Luxembourg, le 13 février 1975

Jean

Doc. parl. N° 1850, sess. ord. 1974-1975


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