Loi du 16 mai 1975 modifiant l'article 3 de la loi du 23 août 1882 sur les attachés du département de la Justice.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 22/12/1980

Signature : 16/05/1975

Publication : 26/05/1975

Mémorial : A29

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1975/05/16/n2/jo