Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres II et VIII du livre 1er du code civil.

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Loi du 16 mai 1975 portant modification de certaines dispositions des titres II et VIII du livre 1er du code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 avril 1975 et celle du Conseil d'Etat du 6 mai 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Les dispositions des articles 34, 39, 40, 41, 42, 45, 47, 55, 57, 58, 63, 64, 67, 69, 70, 71, 75, 76, 77, 79, 80, 84, 99 et 101 du code civil sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:

«     

Art. 34.

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Les dates et lieux de naissance:

a) des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance;
b) de l'enfant dans les actes de reconnaissance;
c) des époux dans les actes de mariage;
d) du décédé dans les actes de décès seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants.

Art. 39.

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil et par les comparants; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants de signer.

Art. 40.

Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus doubles.

Des règlements grand-ducaux pourront autoriser les bourgmestres de certaines communes ainsi que certains agents diplomatiques et consulaires à inscrire les actes de l'état civil sur des feuilles mobiles qui seront reliées en registre au plus tard à la fin de l'année. Les mêmes règlements détermineront les règles relatives à l'inscription des actes sur feuilles mobiles.

Art. 41.

Les registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplacera.

Les feuilles mobiles prévues au deuxième alinéa de l'article précédent seront préalablement cotées et paraphées par le président du tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplacera.

Art. 42.

Les actes seront dressés sur-le-champ, à la suite les uns des autres. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte.

Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres.

Toutefois pour l'inscription des mentions marginales les énonciations relatives aux jours et années peuvent être mises en chiffres arabes.

Art. 45.

Les registres de l'état civil datant de moins de cent ans ne peuvent être directement consultés que par les agents de l'Etat et des communes habilités à cet effet et les personnes munies d'une autorisation écrite du procureur d'Etat.

Toute personne peut se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits de ces registres à moins que ceux-ci ne révèlent l'existence d'une filiation illégitime ou adoptive.

A l'exception des autorités publiques, de la personne que l'acte concerne, de son conjoint ou de son conjoint survivant, de son représentant légal, de ses ascendants, descendants ou héritiers légaux, nul ne peut obtenir une copie conforme d'un acte de l'état civil datant de moins de cent ans, et révélant une filiation illégitime ou adoptive, s'il ne justifie pas d'un intérêt familial, scientifique ou de tout autre intérêt légitime. En cas de refus opposé par le dépositaire du registre, le président du tribunal d'arrondissement peut, sur demande écrite, autoriser sans autre forme de procédure ni frais, la délivrance d'une copie conforme. La demande est adressée au président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'acte a été reçu ou, s'il s'agit des registres détenus par les agents diplomatiques et consulaires, au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Les actes inscrits sur les registres, ainsi que les extraits certifiés conformes aux registres et dûment scellés, font foi jusqu'à inscription de faux.

Ces extraits sont revêtus, sans frais, du sceau de l'administration communale ou du sceau du tribunal d'arrondissement par le greffe duquel l'acte est délivré.

Les extraits destinés à servir à l'étranger qui, en vertu des usages ou des conventions diplomatiques, doivent être soumis à la légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal d'arrondissement ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu du ressort du tribunal d'arrondissement, légaliser, concurremment avec le président du tribunal les signatures des officiers de l'état civil des communes de leur ressort, 654

Art. 47.

Tout acte de l'état civil des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays.

Les actes de naissance, de mariage et de décès dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois pourront être transcrits sur les registres de l'état civil de leur domicile.

Il sera fait mention du mariage ou du décès en marge des actes de naissance des personnes qu'ils concernent.

Art. 55.

Les déclarations de naissance seront faites dans les cinq jours de l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu; le jour de l'accouchement n'est pas compté dans ce délai.

Art. 57.

L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère ainsi que leurs lieux et leurs dates de naissance pour autant qu'ils seront connus.

L'acte de naissance énoncera en outre le nom patronymique de l'enfant toutes les fois que d'après la loi nationale de l'enfant, ce nom n'est pas nécessairement celui de son auteur.

Si les père et mère de l'enfant naturel ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.

Si l'acte dressé concerne un enfant naturel l'officier de l'état civil en donnera, dans le mois, avis au juge des tutelles compétent du lieu de naissance.

Art. 58.

Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né est tenue d'en faire la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte.

Il est dressé procès-verbal détaillé qui, outre les indications prévues à l'article 34 du présent code, énonce la date, l'heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l'âge apparent, le sexe de l'enfant, toute particularité pouvant contribuer à son identification ainsi que l'autorité ou la personne à laquelle il est confié. Ce procès-verbal est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.

A la suite et séparément de ce procès-verbal l'officier de l'état civil établit un acte tenant lieu d'acte de naissance.

En plus des indications prévues à l'article 34 cet acte énonce le sexe de l'enfant ainsi que les prénoms et nom qui lui sont donnés; il fixe une date de naissance pouvant correspondre à son âge apparent et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert.

Art. 63.

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune. Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

L'officier de l'état civil ne pourra procéder à la publication prévue à l'alinéa ci-dessus, ni en cas de dispense de publication, conformément à l'article 169 alinéa 1er ci-après, à la célébration du mariage qu'après la remise, par chacun des futurs époux, d'un certificat médical, datant de moins de deux mois et attestant à l'exclusion de toute autre indication, que l'intéressé a été examiné en vue du mariage.

L'officier de l'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions de l'alinéa précédent, sera puni des peines prévues à l'article 264 du code pénal.

Art. 64.

L'affiche prévue en l'article précédent restera apposée à la porte de la maison commune pendant dix jours.

Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour, depuis et non compris celui de la publication.

Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.

Art. 67.

L'officier de l'état civil fera, sans délai, une mention sommaire des oppositions sur le registre des mariages; il fera aussi mention, en marge de l'inscription desdites oppositions, des jugements ou des actes de mainlevée dont expédition lui aura été remise.

Art. 69.

Si la publication a été faite dans plusieurs communes l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition,

Art. 70.

L'officier de l'état civil se fera remettre une copie intégrale de l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui sera dans l'impossibilité de se les procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.

Art. 71.

L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins, de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus; le lieu, et autant que possible, l'époque de sa naissance, et les clauses qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge de paix; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il en sera fait mention.

Art. 75.

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, dans la maison commune, fera lecture aux parties des pièces ci-dessus mentionnées, relatives à leur état et aux formalités du mariage et des articles 212, 213, alinéa 1er, 214, alinéas 1 et 3, et 215 première phrase du présent code civil.

Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur d'Etat du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur d'Etat, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme; il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.

Art. 76.

On énoncera, dans l'acte de mariage:

1. les prénoms, noms, professions, lieux et dates de naissance et domiciles des époux;
2. les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères;
3. le consentement des pères et mères, aieuls et aieules, celui du conseil de famille et celui du tuteur ad hoc, dans les cas où ils sont requis;
4. les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux;
5. les publications dans les divers domiciles;
6. la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier public;
7. la date des conventions matrimoniales des époux et l'indication du notaire qui les aura reçues, faute de quoi les clauses dérogatoires au droit commun ne pourront être opposées aux tiers qui ont contracté avec les époux dans l'ignorance de ces conventions matrimoniales.

Dans les cas où la déclaration aura été omise ou sera erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être demandée par le procureur d'Etat, sans préjudice du droit des parties intéressées, conformément à l'article 99.

Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.

Art. 77.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil; celui-ci ne pourra la délivrer que sur production d'un certificat constatant le décès établi par le médecin traitant ou, à son défaut, par tout autre médecin mandé à ces fins par la famille du défunt ou les autorités publiques.

Hors les cas prévus par les règlements de police, l'inhumation ne pourra avoir lieu que vingt-quatre heures après le décès.

Art. 79.

L'acte de décès contiendra le jour, l'heure et le lieu du décès, les prénoms, nom, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de son époux si la personne décédée était mariée veuve ou divorcée; les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il est parent, son degré de parenté.

Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère du décédé, ainsi que la date et le lieu de la naissance de ce dernier.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

Art. 80.

En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en faire la déclaration dans les vingt-quatre heures à l'officier de l'état civil qui en dressera l'acte conformément aux articles 77 et 79 qui précèdent.

Il sera tenu en outre, dans lesdits hôpitaux et maisons, des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements.

Art. 84.

En cas de décès dans un établissement pénitentiaire ou dans une maison de détention ou d'éducation, le préposé de cet établissement ou de cette maison en fera la déclaration, sur-le-champ, à l'officier de l'état civil qui en dressera l'acte conformément aux articles 77 et 79 qui précèdent.

Art. 99.

Lorsque la rectification de l'acte de l'état civil sera demandée, il y sera statué, sauf l'appel. par le tribunal compétent, et sur les conclusions du procureur d'Etat. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu.

Le procureur d'Etat peut procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil. A cet effet il donne directement des instructions utiles aux dépositaires des registres.

Art. 101.

Le dispositif des jugements de rectification sera inscrit sur les registres par l'officier de l'état civil, aussitôt qu'il lui aura été remis et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.

Le dispositif des jugements de rectification est transmis immédiatement par le procureur d'Etat à l'officier de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé; mention de ce dispositif est faite en marge de l'acte de naissance et, éventuellement, de l'acte de mariage de l'intéressé et des actes concernant l'état civil de ses descendants légitimes mineurs.

Aucune expédition de l'acte ne peut plus être délivrée qu'avec les rectifications ordonnées, à peine de l'amende édictée par l'article 50 du code pénal et de tous dommages-intérêts contre le dépositaire des registres.

     »

Art. II.

II sera inséré à la suite de l'article 44, un article 44bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 44bis.

Dans les communes de dix mille habitants et plus le bourgmestre peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, âgés d'au moins vingt-cinq ans, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier d'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonctionnaire municipal délégué.

Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du bourgmestre.

L'arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l'Intérieur qu'au procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée.

Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus par le présent article peuvent valablement sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer toutes copies et extraits d'état civil, quelle que soit la nature des actes.

     »

Art. III.

L'article 171 du code civil est abrogé.

Art. IV.

Est inséré dans le code civil, à la suite de l'article 367, un article 367-1, libellé comme suit:

«     

En cas d'adoption conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 354, la transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.

La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. L'acte de naissance originaire et le cas échéant l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont à la diligence du ou des adoptants, revêtus de la mention «adoption». Il ne peut en être délivré copie que sur autorisation du président du tribunal d'arrondissement conformément à la procédure de l'alinéa 3 de l'article 45.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 16 mai 1975.

Jean

Doc. parl. nos 1583 et 1688 sess. ord. 1971-1972; 1972-1973; sess. extraord. 1974; sess. ord. 1974-1975.


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