Loi du 12 juin 1975 portant dissolution de l'Office des séquestres et complétant la législation aux séquestres.
- Loi du 1er juillet 1981 concernant des mesures de nature à favoriser la restructuration et la modernisation de (...) (Mémorial A n° 40 de 1981)
- Loi du 2 août 1977 portant création d'une Société Nationale de Crédit et d'Investissement. (Mémorial A n° 45 de 1977)
- Loi du 10 novembre 1966 ayant pour objet de modifier le régime des prescriptions en matière pénale. (Mémorial A n° 63 de 1966)
- Loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat. (Mémorial A n° 93 de 1936)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
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