Loi du 13 juin 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial sis à Dudelange.

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Loi du 13 juin 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial sis à Dudelange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 mai 1975 et celle du Conseil d'Etat du 27 mai 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial sis à Dudelange, inscrit au cadastre de la commune de Dudelange, section C de Dudelange lieu-dit «rue Jean Jaurès» sub partie du N° 108/7408 d'une contenance de 11 a 26 ca.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 13 juin 1975

Jean

Doc. parl. N° 1882 sess. ord. 1974-1975


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