Loi du 17 juillet 1975 concernant l'enregistrement des décisions judiciaires statuant en matière de pension alimentaire.

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Loi du 17 juillet 1975 concernant l'enregistrement des décisions judiciaires statuant en matière de pension alimentaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les jugements et arrêts, contradictoires ou par défaut, sur une pension alimentaire découlant d'une obligation légale sont exemptés du droit de condamnation et du droit de titre, tels que ces droits sont établis par le tarif des droits proportionnels d'enregistrement figurant à l'article 37 de la loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d'enregistrement, de timbres et de succession.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 1975

Jean

Doc. parl. N° 1680, sess. ord. 1974-1975


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