Loi du 26 juillet 1975 portant modification de la loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

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Loi du 26 juillet 1975 portant modification de la loi du 12 juin 1874 sur le régime des mines et minières de fer.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les articles 7, 9, 10 et 11 de la loi du 12 juin 1874 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 7.

Les exploitants miniers sont en droit d'occuper moyennant l'indemnité annuelle prévue à l'article 9, alinéa 1er, les terrains nécessaires au service régulier de leur exploitation et d'y effectuer tous les travaux d'exploitation minière quel que soit le mode d'exploitation.

Le droit d'occupation s'étend notamment aux terrains requis pour les galeries et ouvrages de secours prévus à l'article 14, pour l'emplacement de tous chantiers et machines, pour les travaux de découverte, pour le stockage des minerais extraits, pour le déversement des déblais, ainsi que pour l'établissement des voies de communication quel que soit le mode de transport.

Le présent article s'applique également aux travaux de sondage et autres à faire pour la délimitation de la surface à occuper.

Art. 9.

L'exploitant minier doit payer annuellement au propriétaire et aux autres ayants droit éventuels de la surface une indemnité pour la perte de jouissance et les autres effets dommageables qu'éprouvent ceux-ci à la suite de l'exercice du droit d'occupation prévu à l'article 7. Cette indemnité est payable au début de chaque année d'occupation. Elle est fixée à l'amiable entre parties, sinon par décision du juge de paix de la situation du terrain. Avant de saisir le juge et d'occuper le terrain, l'exploitant minier doit dresser un état indicatif du terrain et soumettre celui-ci, ensemble avec un relevé des propriétaires et un plan à l'approbation préalable du ministre du travail et des mine-, qui statuera après avoir consulté le ministre ayant dans ses attributions la protection de l'environnement humain et le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature.

L'exploitant minier doit restituer le terrain occupé dès qu'il ne lui sera plus nécessaire. Au cas où l'exploitation a été faite à ciel ouvert, le terrain est restitué au niveau et dans l'état où il se trouve en fin d'exploitation, sans préjudice des droits du propriétaire résultant des dispositions qui suivent.

Le propriétaire peut demander qu'il soit procédé aux frais de l'exploitant minier à l'abornement de son terrain par les soins de l'administration du cadastre.

S'il est établi que l'occupation du terrain durera plus de trois années ou si en cours d'exploitation il s'avère que l'occupation du terrain doit se prolonger au-delà de trois années, le propriétaire est en droit d'exiger l'acquisition du terrain par l'exploitant minier.

Il en sera de même si le terrain a notablement perdu de sa valeur originaire par l'occupation, à moins que le propriétaire ne préfère se faire indemniser de cette dépréciation.

Le prix de cession est fixé à la valeur du terrain au moment où s'ouvre le droit du propriétaire d'exiger l'acquisition par l'exploitant minier; toutefois il n'est pas tenu compte des plus-values résultant du fait de l'occupation.

Art. 10.

Lorsque par suite de l'occupation un terrain a été morcelé de telle sorte que les parties en restantes ne puissent plus être convenablement utilisées, l'indemnité annuelle prévue à l'article 7 est également due pour ces dernières.

Lorsque dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le propriétaire exerce les droits que lui confère l'article 9, alinéas 4 ou 5, il peut étendre à ces parties restantes sa demande en acquisition ou en réparation du préjudice.

Art. 11.

Si le propriétaire et l'exploitant ne s'accordent pas sur le prix du terrain à céder, il y est pourvu par le tribunal d'arrondissement du lieu de la situation conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes; toutefois l'approbation ministérielle prévue à l'article 9, alinéa 1er, remplace l'arrêté grand-ducal exigé par l'article 20 de la loi prédite du 16 août 1967.

Si l'exploitant minier néglige d'engager la procédure tendant à la fixation judiciaire du prix d'acquisition dans les trois mois après une mise en demeure notifiée par le propriétaire, celui-ci peut sans autre formalité saisir le tribunal pour voir décréter le transfert de la propriété du terrain et fixer le prix d'acquisition.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 26 juillet 1975

Le Ministre du Travail Jean et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de la Santé publique, et de l'Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Doc. parl. n° 1752, sess. ord. 1973-1974 et 1974-1975


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