Loi du 4 août 1975 portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948.

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Loi du 4 août 1975 portant approbation de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. unique.

Est approuvée la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef, signée à Genève, le 19 juin 1948.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 4 août 1975.

Le Ministre des Affaires Etrangères Jean et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Doc. Parl. n°. 1893; sess. ord. 1974-1975.


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