Loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement.

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Loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 1975 et celle du Conseil d'Etat du 10 juin 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Quiconque héberge contre rémunération une personne dans un hôtel, une auberge, une maison, une pension de famille, un appartement, une chambre garnie, un camping, une auberge de la jeunesse ou un gîte d'étape, devra remplir ou faire remplir une fiche pour toute personne hébergée; cependant l'épouse est inscrite avec son nom de jeune fille sur la même fiche que l'époux et seul le nombre des enfants âgés de moins de quinze ans est inscrit sur la fiche de la personne sous la garde de laquelle ils se présentent au logeur.

La fiche doit être remplie le jour de l'arrivée du voyageur dans l'établissement. Elle est signée par le voyageur.

Art. 2.

Le logeur a l'obligation de vérifier sur le vu des pièces d'identité les renseignements fournis par le voyageur sur son identité. Le voyageur a l'obligation de produire ces pièces.

Art. 3.

L'original de la fiche doit être conservé par l'hôtelier pendant cinq ans.

Art. 4.

Les originaux des fiches d'inscription conservés comme dit l'article 3, doivent être présentés à toute réquisition aux agents de la police générale ou locale.

Art. 5.

Seront déterminés par règlement d'administration publique: le modèle des fiches, les indications à y porter, leur mode de conservation, les autorités compétentes pour en recevoir communication, ainsi que les procédures de communication à ces autorités.

Art. 6.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions de ses règlements d'exécution est punie, sans préjudice des peines plus fortes comminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'un emprisonnement de un à sept jours et d'une amende de cent à cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive le maximum de l'amende sera prononcé et l'emprisonnement pourra être porté à douze jours.

Sans préjudice de l'application de l'article 231 du code pénal, les mêmes peines sont applicables à ceux qui, dans les cas visés aux articles qui précèdent, ont fait des déclarations inexactes aux logeurs.

Art. 7.

La loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Château de Beloeil, le 16 août 1975

Jean

Doc. parl. n° 1783 sess. ord. 1973-1974 et 1974-1975.


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