Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 août 1975 portant suppression de la procédure d'homologation judiciaire des changements de régime matrimonial.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

L'article 1397 du Code civil tel qu'il a été modifié par la loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1397.

Après deux années d'application et dans les seules limites prévues à l'article 1387, les époux pourront apporter à leur régime matrimonial, conventionnel ou légal, toutes les modifications qu'ils jugent à propos et même le changer entièrement, par un acte notarié.

Le changement a effet entre les parties à dater du jour du contrat et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.

Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.

Le changement est inopposable aux créanciers bénéficiant de droits acquis antérieurement au changement.

Il sera fait mention du changement sur la minute du contrat de mariage modifié.

Le changement doit être publié dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile; en outre, si l'un des époux est commerçant, le changement est publié dans les conditions et sous les sanctions prévues par les dispositions relatives au registre de commerce.

     »

Art. II.

Les articles 871 à 874-2 du code de procédure civile tels qu'ils ont été respectivement modifiés et introduits par les lois des 12 décembre 1972 relative aux droits et devoirs des époux et 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 871.

L'acte modificatif du régime matrimonial est signifié ou remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du lieu où le mariage a été célébré aux fins de mention en marge de l'acte de célébration.

Art. 872.

Si un contrat de mariage a été passé par les époux, l'acte modificatif est en outre signifié ou remis contre récépissé au notaire détenteur de la minute du contrat de mariage initial. Ce notaire est tenu de faire mention du nouveau contrat sur la minute et ne doit plus, à peine de dommagesintérêts, en délivrer aucune expédition sans reproduire ladite mention.

Art. 873.

abrogé.

Art. 874.

Les formalités prévues aux articles précédents sont accomplies à la diligence du notaire instrumentant.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Beloeil, le 16 août 1975

Jean

Doc. parl. n° 1904, sess. ord. 1974-1975


Retour
haut de page