Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim.

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Loi du 25 août 1975 autorisant la vente de gré à gré de parcelles dépendant du domaine curial de Dalheim.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée la vente de gré à gré des parcelles suivantes dépendant du domaine curial de Dalheim, inscrites au cadastre de la commune de Dalheim, section B de Dalheim à savoir:

485

«Gemeineberg»

jardin

0,48 are

486

id.

jardin

1,85 are

2110/3263

in Roligt

terr. pl.

2,45 ares

2186

n der Grundwies

pré

9,30 ares

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 25 août 1975

Jean

Doc. parl. N° 1914 sess. ord. 1974-1975


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