Loi du 25 août 1975 autorisant l'aliénation par voie d'adjudication publique d'une maison domaniale sise à Dudelange, 25, rue Pasteur.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 août 1975 autorisant l'aliénation par voie d'adjudication publique d'une maison domaniale sise à Dudelange, 25, rue Pasteur.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'adjudication publique, d'une maison avec place sise à Dudelange, 25, rue Pasteur, inscrite au cadastre de la commune de Dudelange, section B de Burange sous le N° 322/3535 d'une contenance de 3,19 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 25 août 1975

Jean

Doc. parl. N° 1917 sess. ord. 1974-1975


Retour
haut de page