Loi du 25 août 1975 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial sis à Mersch.

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Loi du 25 août 1975 autorisant l'aliénation par voie d'échange d'un terrain domanial sis à Mersch.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1975 et celle du Conseil d'Etat du 24 juillet 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain inscrit au cadastre de la commune de Mersch, section G de Mersch comme suit: partie du N° 389/4172 «Mersch» place 12,80 ares partie du N° 389/4172 «Mersch» place 21,40 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 25 août 1975

Jean

Doc. parl. N° 1918 sess. ord. 1974-1975


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