Loi du 18 décembre 1975 portant approbation du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968, à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signée à Luxembourg, le 24 mai 1966.

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Loi du 18 décembre 1975 portant approbation du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968, à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, signée à Luxembourg, le 24 mai 1966.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 1975 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1975 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 26 septembre 1968, à la Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière da véhicules automoteurs, signée à Luxembourg le 24 mai 1966.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur a.i.,

Marcel Mart

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre des Transports,

Marcel Mart

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1975

Jean

Doc. parl. n° 1739; sess. ord. 1973-1974


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