Loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

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Loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1976 et celle du Conseil d'Etat du 29 janvier 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les stations de vente de carburant ou de lubrifiant pour véhicules à moteur mécanique restent fermées un jour par semaine.

Art. 2.

Une commission à instituer par le Ministre ayant dans ses attributions les affaires économiques fixe pour chaque station de vente le jour de fermeture hebdomadaire qui sera celui choisi par l'exploitant de la station, à moins que les exigences d'un ravitaillement normal de la région en carburant et lubrifiant ne s'y opposent. Dans ce dernier cas l'intéressé sera convoqué pour voir arrêter le jour approprié.

Ce jour de fermeture, qui doit être annoncé bien lisiblement à la façade de la station, reste fixé pour une période de six mois, allant respectivement du 1er avril au 30 septembre et du 1er octobre au 31 mars.

Les exploitants d'une station de vente font connaître leur choix à la commission au plus tard deux mois avant le début de chacune de ces deux périodes. La commission fixe d'office le jour de fermeture hebdomadaire à observer par les exploitants qui négligent de faire connaître leur choix endéans le délai prévu.

Les exploitants d'une station de vente sont informés par lettre sous pli recommandé de la décision de la commission fixant le jour de fermeture hebdomadaire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

La commission dresse une liste des jours de fermeture hebdomadaire de toutes les stations qu'elle communique en copie au commandement de la gendarmerie et au directeur de la police quinze jours au plus tard avant le début de chacune des périodes susvisées.

Art. 3.

La commission à instituer en vertu de l'article 2 comprend un délégué du ministre ayant dans ses attributions les affaires économiques, un délégué de la chambre de commerce et un délégué de la chambre des métiers.

Art. 4.

Les exploitants de stations de vente qui n'observent pas le jour de fermeture hebdomadaire fixé par la commission visée à l'article 2, sont punis d'une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables.

Le Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme,

Marcel Mart

Palais de Luxembourg, le 21 février 1976

Jean

Doc. parl. N° 1879, sess. ord. 1974-1975 et 1975-1976.


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