Loi du 23 février 1976 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

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Loi du 23 février 1976 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications et des actes connexes, signés à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 janvier 1976 et celle du Conseil d'Etat du 29 janvier 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

- Sont approuvés

- la Convention internationale des télécommunications, signée à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973 ainsi que ses annexes;
- le Protocole final à la Convention internationale des télécommunications, signé à
- Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973;
- les Protocoles additionnels I, II, III, IV, V et VI à la Convention internationale des télécommunications, signés à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973;
- le Protocole additionnel facultatif à la Convention internationale des télécommunications, concernant le Règlement obligatoire des différends, signé à Malaga-Torremolinos, le 25 octobre 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Château de Berg, le 23 février 1976

Jean

Doc. parl. n° 1948; sess. ord. 1975-1976.


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