Loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.

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Loi du 15 mai 1976 portant approbation de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 mars 1976 et celle du Conseil d'Etat du 13 avril 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er.

Est approuvée la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition, signée à Strasbourg, le 30 novembre 1964.

Art. 2.

Les décisions à prendre en exécution des articles 11, 23 et 24 de la Convention précitée sont prises par le tribunal correctionnel du lieu où réside le condamné.

Si l'entière application de la condamnation étrangère est demandée, le Ministère Public saisit le tribunal afin d'adapter, si besoin en est, les peines et mesures prononcées à la législation luxembourgeoise.

L'article 11 de la loi du 5 juin 1973 sur la condamnation conditionnelle et le régime de la mise à l'épreuve est applicable.

Art. 3.

Faisant usage de la faculté accordée par l'article 38, paragraphe 1 de la Convention et son annexe, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

1) déclare que l'entière application ne sera pas accordée si la personne qui fait l'objet de la décision a été jugée définitivement pour le même fait par les autorités compétentes d'un Etat tiers et si, en cas de condamnation pour ce fait, le condamné subit sa peine, l'a déjà subi ou en a été dispensé (art. 7);
2) déclare que les dispositions des titres II et IV ne seront pas appliquées aux condamnations par défaut (art. 7, paragraphe 2 (c));
3) n'accepte pas les dispositions du titre III;
4) n'accepte pas les dispositions du paragraphe 2 de l'article 37.

Art. 4.

Faisant usage de la faculté reconnue par la paragraphe 2 de l'article 29, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg exige que les demandes et pièces annexes soient établies ou traduites soit en français, soit en allemand, soit en anglais.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangéres et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 15 mai 1976

Jean

Doc. parl. n° 1947; sess. ord. 1975-1976


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