Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.

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Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 1976 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

On entend par pollution de l'atmosphère, au sens de la présente loi, toute émission dans l'air quelle qu'en soit la source, de substances gazeuses, liquides ou solides, en quantités et à des concentrations susceptibles de causer une gêne anormale à l'homme ou de porter atteinte à sa santé, de nuire aux animaux ou aux plantes ou de causer un dommage aux biens et aux sites.

Art. 2.

Des règlements grand-ducaux, à prendre sur avis obligatoire du Conseil d'Etat et avec l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés, fixent les mesures à prendre en vue de prévenir, réduire ou supprimer la pollution de l'atmosphère.

Ces règlements peuvent notamment:

1. déterminer les cas et conditions dans lesquels l'émission de substances gazeuses, liquides ou solides dans l'atmosphère est interdite;
2. réglementer ou interdire tout état ou toute activité généralement quelconque susceptible d'entraîner une pollution atmosphérique, et en particulier la mise en service, l'exploitation ou l'utilisation de certains établissements industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, d'appareils ou de dispositifs d'installations de chauffage domestique et de véhicules à moteur;
3. imposer et réglementer le placement et l'utilisation d'appareils ou de dispositifs destinés à prévenir ou à combattre la pollution;
4. créer des zones de protection et décréter des mesures spécifiques qui doivent être observées dans ces zones;
5. organiser un système de contrôle et de réglage périodique des installations de chauffage par combustion et fixer le prix de ce réglage, qui est à charge de l'utilisateur du chauffage.

Art. 3.

Les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution sont recherchées et constatées par les officiers de la police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police ainsi que les experts et les agents à désigner par règlement grand-ducal.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions les experts et agents désignés par règlement grand-ducal ont la qualité d'officier de police judiciaire. Leur compétence s'étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d'entrer en fonction ils prêtent devant le tribunal d'arrondissement de leur domicile le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» L'article 458 du code pénal leur est applicable.

Dans la suite les agents énumérés à l'alinéa premier du présent article sont désignés sous la dénomination commune «agents».

Art. 4.

Les agents peuvent pénétrer de jour et de nuit dans tous les établissements dont ils ont des raisons de croire qu'il s'y commet une infraction à la loi ou aux règlements relatifs à la lutte contre la pollution de l'atmosphère, à l'exclusion toutefois des locaux destinés à l'habitation.

S'il existe des indices suffisants de présumer que l'origine d'une pollution atmosphérique se trouve dans des locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre sept et vingt et une heures, par deux de ces agents, agissant en vertu d'un mandat du juge d'instruction.

Art. 5.

Les agents peuvent procéder au contrôle de tout état ou de toute activité généralement quelconque susceptible de causer une pollution de l'atmosphère interdite; ils peuvent notamment, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés, mesurer les émissions de substances dans l'atmos606 phère. Les personnes concernées sont autorisées à se faire assister par un expert de leur choix, sans que cette possibilité puisse retarder l'action des agents.

Ces derniers peuvent également procéder ou faire procéder à des essais d'appareils ou de dispositifs susceptibles de créer une pollution ou destinés à la combattre.

Les exploitants responsables d'un établissement ainsi que leurs préposés, les propriétaires et locataires d'une habitation privée, les propriétaires et les usagers d'un véhicule à moteur, ainsi que toute personne responsable d'un état ou d'une activité généralement quelconque présumé être à l'origine d'une pollution de l'atmosphère interdite, sont tenus, à la réquisition des agents, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

Tout propriétaire ou usager d'un véhicule automoteur est tenu de mettre son véhicule à la disposition des agents pendant le temps nécessaire à son contrôle.

En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge des propriétaires, exploitants ou usagers. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l'Etat.

Des règlements grand-ducaux spécifient les pouvoirs des agents, fixent les modalités et les conditions selon lesquelles sont effectués les mesurages et essais faits en vertu du présent article et arrêtent toute autre mesure de contrôle que l'exécution de la présente loi rend nécessaire.

Art. 6.

En cas de danger imminent d'une pollution atmosphérique interdite, le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la protection de l'environnement humain peut prendre les mesures urgentes que la situation requiert et notamment interdire toute activité susceptible d'engendrer cette pollution.

Les décisions dont il est question à l'alinéa qui précède sont notifiées par lettre recommandée aux personnes que la mesure concerne. Dans le mois de la notification un recours est ouvert devant le Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, qui statue en dernière instance et comme juge du fond.

Art. 7.

Lorsqu'une pollution atmosphérique interdite se trouve consommée, le juge d'instruction peut à la demande du procureur d'Etat ou de la partie civile ordonner les mesures urgentes que la situation requiert. Il peut notamment interdire toute activité ayant engendré cette pollution et prohiber l'utilisation d'appareils ou de dispositifs qui, par leur construction ou leurs propriétés, ne sont pas en état de fonctionner de manière conforme aux règlements pris en exécution de la présente loi et y apposer les scellés.

Le procureur d'Etat, l'auteur de la pollution atmosphérique interdite et la partie civile peuvent former opposition aux ordonnances du juge d'instruction.

L'opposition est portée devant la chambre des mises en accusation. Elle est faite, instruite et jugée en conformité des dispositions de l'article 119 du code d'instruction criminelle.

Le droit d'opposition appartient également au procureur général d'Etat. Il doit notifier son opposition dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge d'instruction.

L'ordonnance est provisoirement exécutée.

Art. 8.

Dans le cadre des règlements grand-ducaux pris en vertu de l'article 2 de la présente loi, le membre du Gouvernement, ayant dans ses attributions l'environnement, est chargé de coordonner l'action des autorités en matière de lutte contre la pollution atmosphérique.

Art. 9.

Sans préjudice des peines prévues par d'autres dispositions légales, les infractions à la présente loi et aux règlements pris en son exécution sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 2.501 à 200.000 francs, ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à l'alinéa 1er du présent article peuvent être portées au double.

Les dispositions du livre 1er du code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879 portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mai 1904, sont applicables.

Art. 10.

La présente loi n'est pas applicable à la pollution de l'atmosphère due aux radiations ionisantes, qui sont régies par la loi du 23 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé Publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 21 juin 1976

Jean

Doc. parl. N° 1748, sess. ord. 1973-1974, 1974-1975 et 1975-1976


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