Loi du 6 juillet 1976 ayant pour objet de modifier différentes dispositions du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

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Loi du 6 juillet 1976 ayant pour objet de modifier différentes dispositions du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés.

Nous JEAN par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juin 1976 et celle du Conseil d'Etat du 17 juin 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 8, alinéas 2 et 6, l'article 14, alinéa 1er et l'article 56 du Livre Ier du code des assurances sociales sont modifiés ou complétés comme suit:

1)

L'article 8, alinéa 2 est modifié comme suit:

«Cette indemnité court à partir du premier jour ouvré de l'incapacité de travail, à condition qu'au cas où la maladie ne s'étend que sur une seule journée, la déclaration soit faite le jour même.»

2)

L'article 8, alinéa 6 est modifié de la façon suivante:

«L'indemnité pécuniaire par jour ouvré correspondra au salaire brut tel qu'il est déterminé à l'article 7 sauf qu'elle sera majorée ou réduite dans la mesure où elle serait à l'origine d'une indemnité pécuniaire nette différente du salaire net que l'assuré aurait gagné en cas de continuation du travail pendant le congé de maladie. Le salaire brut visé par la phrase précédente restera soumis aux charges sociales générales prévues en matière de salaire, à l'exception toutefois des cotisations dues à l'association d'assurance contre les accidents et aux caisses d'allocations familiales.»

3)

L'article 14, alinéa 1er est complété comme suit:

«II pourra être modifié par règlement grand-ducal sur avis obligatoire du Conseil d'Etat pour tenir compte des modifications de prix non prévus à l'indice officiel sans que l'indemnité puisse dépasser la somme de dix mille francs nombre-indice 100.»

4)

L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes:

«II est créé auprès du comité central de l'union des caisses de maladie un emploi de fonctionnaire de l'Etat de la fonction d'inspecteur, ou d'inspecteur principal ou d'inspecteur principal 1er en rang.

Les candidats pour cet emploi doivent avoir la qualité de fonctionnaire de l'Etat ou celle d'employé public d'une institution de sécurité sociale et avoir atteint au moins le grade d'inspecteur. Le titulaire est nommé par le Grand-Duc sur proposition du ministre du travail et de la sécurité sociale.

Le titre de «secrétaire du comité central de l'union des caisses de maladie» peut lui être conféré par voie d'arrêté grand-ducal. La collation de ce titre ne modifie en rien le traitement du fonctionnaire intéressé.

Au moment de la nomination, le titulaire conserve le bénéfice du grade et du traitement acquis dans son emploi précédent.

Les conditions de la promotion aux fonctions d'inspecteur principal et d'inspecteur principal 1er en rang seront déterminées par règlement grand-ducal.»

Art. 2.

L'article 6 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés est modifié comme suit:

«Les indemnités pécuniaires de maladie et de maternité brutes, telles qu'elles sont fixées aux articles 8 et 13 du code des assurances sociales, ne pourront dépasser par mois le douzième du maximum de rémunération fixé en application de l'article 100 de la loi modificé du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés.»

Art. 3.

Le recrutement du fonctionnaire de l'Etat prévu par le numéro 4) de l'article 1er aura lieu par dépassement du nombre de soixante-quinze unités inscrit à l'article 11, alinéa 9 de la loi du 23 décembre 1975 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1976.

Art. 4.

La présente loi entrera en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Le Ministre de la Fonction publique,

Emile Krieps

Château de Berg, le 6 juillet 1976

Jean


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