Loi du 14 août 1976 portant modification de l'art. 26 al. 2 de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifié par l'art. II de la loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix.


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