Loi du 23 décembre 1976 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales.

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Loi du 23 décembre 1976 portant modification de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1976 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 8 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales est remplacé comme suit:

L'allocation est fixée à quatre cents francs par mois pour 1 enfant à charge huit cents francs par mois pour 2 enfants à charge.

Ce montant est augmenté de mille trente francs par mois pour chaque enfant en plus.

Les montants d'allocations familiales ainsi fixés sont majorés mensuellement de quarante francs à partir du mois où les enfants atteignent l'âge de 6 ans et de cent trente francs à partir du mois où ils atteignent l'âge de 12 ans.

Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, ouvre droit pour celui qui en a la charge effective à une allocation spéciale supplémentaire de quatre cents francs par mois.

Cette allocation spéciale supplémentaire est continuée sans limite d'âge pour l'enfant qui, atteint d'une infirmité ou d'une maladie chronique, est hors d'état de subvenir à ses besoins, pour autant qu'il ne touche pas une pension du Fonds national de solidarité ou d'un autre organisme de sécurité sociale.

Les montants prévus au présent article correspond au nombre-indice de base cent du coût de la vie.

Ils seront adaptés aux variations de ce coût dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 2.

Les dépenses supplémentaires qui résultent de l'application de la présente loi incombent à l'Etat.

Art. 3.

L'alinéa 6 de l'article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité est modifiée comme suit:

Les allocations familiales ne sont pas comptées pour la détermination du revenu global annuel.

Art. 4.

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1977.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille, du Logement social et de la Solidarité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1976

Jean

Doc. parl. n° 2046, sess. ord. 1976-1977.


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