Loi du 23 décembre 1976 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 23 décembre 1976 modifiant l'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 1976 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article. A.

L'article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

La valeur correspondant à cent points indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est arrêtée au montant annuel de soixantedix- sept mille cent cinquante-cinq francs, valeur au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

     »

Article. B.

La présente loi sort ses effets à partir du 1er janvier 1977.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

Gaston Thorn

Bernard Berg

Marcel Mart

Emile Krieps

Joseph Wohlfart

Robert Krieps

Jean Hamilius

Jacques F. Poos

Albert Berchem

Guy Linster

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1976

Jean

Doc. parl. N° 2045, sess. ord. 1976-1977


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