Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l'Etat.

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Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1976 et celle du Conseil d'Etat du 21 décembre 1976 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Article unique.

L'article 2 de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l'Etat est complété par l'adjonction d'un alinéa libellé de la façon suivante:

«     

Ces arrêtés ministériels, ainsi que les plans et relevés qu'ils approuvent, sont publiés par dépôt au secrétariat des communes concernées. Mention en est faite au Mémorial.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux publics,

Jean Hamilius

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 17 janvier 1977.

Jean

Doc. parl. N° 2038, sess. ord. 1976-1977.


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