Loi du 23 février 1977 portant modification de la loi du 17 novembre 1860 sur la formule de prestation de serment et de l'alinéa 2 de l'article 498 du code de commerce.

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Loi du 23 février 1977 portant modification de la loi du 17 novembre 1860 sur la formule de prestation de serment et de l'alinéa 2 de l'article 498 du code de commerce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 2 juin 1976 et 20 janvier 1977;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 2 de la loi du 17 novembre 1860 sur la formule de prestation de serment est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 2.

Tout serment en justice et autre est prêté sans autre forme que celle de prononcer à haute voix, en tenant levée la main droite nue, les mots: «Je le jure» - «Ich schwöre».

     »

Art. 2.

L'alinéa 2 de l'article 498 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes: Cette déclaration sera terminée par une affirmation conçue dans les termes suivants: «J'affirme que ma présente créance est sincère et véritable».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 23 février 1977

Jean

Doc. parl. No 1961, sess. ord. 1975-1976 et 1976-1977


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