Loi du 25 février 1977 portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants et de son annexe, signées à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

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Loi du 25 février 1977 portant approbation de la Convention Benelux relative aux comourants et de son annexe, signées à Bruxelles, le 29 décembre 1972.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 janvier 1977 et celle du Conseil d'Etat du 27 janvier 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Art. 1er.

Sont approuvées la Convention Benelux relative aux comourants et son annexe, signées à Bruxelles le 29 décembre 1972.

Art. 2.

Les articles 719 à 722 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 719.

Pour être héritier ou légataire d'une personne, il faut survivre.

Art. 720.

Lorsque plusieurs personnes, dont l'une est appelée à la succession de l'autre, sont décédées sans que l'on puisse établir laquelle est décédée la première, elles sont présumées décédées au même moment.

Art. 721.

Si par suite de circonstances qui ne peuvent lui être imputées, une personne Intéressée éprouve des difficultés à prouver l'ordre des décès, le juge peut lui accorder un ou plusieurs délais, pour autant qu'il soit raisonnablement admissible que la preuve pourra être rapportée dans ce délai.

Art. 722.

La représentation a lieu en cas de décès simultané comme en cas de prédécédés.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 25 février 1977

Jean

Doc. parl. n°. 1945; sess. ord. 1975-1976.


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