Loi du 7 mars 1977 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs.

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Loi du 7 mars 1977 portant modification de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 janvier 1977 et celle du Conseil d'Etat du 15 février 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

L'article 2 de la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 28 juillet 1971, est abrogé et remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 2.

Les candidats au poste de médecin-inspecteur ou de médecin-inspecteur adjoint doivent être autorisés à exercer la profession de médecin au Luxembourg, suivant les dispositions légales en vigueur au moment où il est pourvu à la vacance de poste. Ils ne doivent pas avoir dépassé l'âge de quarante-cinq ans.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Santé publique et de l'Environnement,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 7 mars 1977

Jean

Doc. parl. N° 2035, sess. ord. 1976-1977.


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