Loi du 19 mars 1977 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un établissement pénitentiaire central à Schrassig.

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Loi du 19 mars 1977 autorisant le Gouvernement à procéder à la construction d'un établissement pénitentiaire central à Schrassig.

Nous JEAN, pa la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 février 1977 et celle du Conseil d'Etat du 15 février 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction et à l'équipement d'un établissement pénitentiaire central à Schrassig, y compris l'aménagement des alentours.

Art. 2.

Les dépenses occassionnées par l'exécution de la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de quatre cent quatre-vingt-dix millions de francs sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Ces dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux publics,

Jean Hamilius

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 19 mars 1977

Jean

Doc. parl. N° 2031, sess. ord. 1975-1976 et 1976-1977


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