Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 26 juillet 1976.

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Loi du 20 avril 1977 portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 26 juillet 1976.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mars 1977 et celle du Conseil d'Etat du 15 mars 1977 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés le Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et le Canada ainsi que l'Acte final, signés à Bruxelles, le 26 juillet 1976.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée pour tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Château de Berg, le 20 avril 1977

Jean

Doc. parl. n° 2048; sess. ord. 1976-1977


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