Loi du 20 avril 1977 modifiant la loi du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Loi d'orientation agricole du 23 avril 1965. (Mémorial A n° 23 de 1965)
- Loi du 13 mars 1962 portant création d'une Caisse de maladie agricole. (Mémorial A n° 11 de 1962)
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